H.16.8 Amendes de stationnement

Les amendes pour les infractions de stationnement émises selon la liste des amendes d’ordre constituent des indemnités pour une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA (→ ch. C.2).

Le traitement fiscal des recettes de la location de places de stationnement est exposé aux ch. H.14.6 et H.14.7.