H.16.6 Services sanitaires

Les permanences des services sanitaires lors de manifestations sont exclues du champ de l’impôt lorsque les personnes sont sur place (art. 21, al. 2, ch. 3 et 7, LTVA). Si elles ne se trouvent pas sur place, il s’agit de prestations de services soumises à la TVA au taux normal.