H.16.1 Interventions de la police

La mise en place de déviations du trafic, l’encadrement de manifestations, l’escorte de convois exceptionnels et d’autres mesures dans le domaine de la circulation et de la sécurité publique constituent des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) si des dispositions de droit cantonal ou fédéral réservent ces activités à la police.

Si ces activités peuvent également être exécutées par des tiers, elles constituent des prestations imposables au taux normal.

Sont également imposables la connexion de systèmes de détection d’effraction et d’incendie à la centrale d’intervention de la police ainsi que les indemnités pour les fausses alarmes émises par ces systèmes qui sont facturées en sus en vertu d’un accord contractuel.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).