H.16.5 Remise de constats et de formulaires

La remise par les services de police de constats (en cas d’accident, de vol, etc.) aux personnes concernées ou à leurs assurances constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Les éventuels émoluments perçus ne doivent par conséquent pas être imposés.