H.16.7 Téléphone, radio et télévision dans les prisons et les établissements d’exécution des peines

La contre-prestation perçue à titre onéreux par les établissements d’exécution des peines pour la mise à disposition de postes de télévision et de radio aux détenus est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA).

Les recettes des cabines téléphoniques sont en revanche imposables au taux normal.