H.16.3 Délégation des tâches policières

Il faut partir du principe que la délégation par une collectivité publique de ses tâches policières à un autre corps de police (par ex. la police communale est dissoute et la police cantonale est chargée de la mission) constitue une externalisation d’une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) qui n’entre pas en concurrence avec l’activité des entreprises privées. Par conséquent, l’émolument perçu n’est pas non plus soumis à la TVA.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).