H.16.2 Mandat confié à un autre corps de police

La sécurisation de l’espace public lors de grandes manifestations (par ex. le World Economic Forum de Davos ou des matchs de football) ou d’autres événements qui doit, de par la loi, être effectuée obligatoirement par la police (ou l’armée suisse) constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Par conséquent, si plusieurs corps de police collaborent dans leur domaine de compétence relevant de la puissance publique, un éventuel émolument facturé n’est pas soumis à la TVA.

Les autres prestations en lien avec la sécurité lors de grandes manifestations ou d’autres événements qui peuvent être assurées à choix par la police ou par des tiers (par ex. les contrôles d’accès) sont en revanche imposables.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).