11.3.4.1 Facturation

Les destinataires des prestations de services peuvent demander au sportif ou à l’équipe sportive ayant participé à une manifestation sportive ou ayant fourni des prestations de services publicitaires, qu’il (elle) leur délivre, pour les montants reçus en contrepartie, une facture, une quittance ou un décompte répondant aux conditions de l’art. 26 LTVA.