Rapport sur les résultats

contre le niveau élevé des prix en Suisse. Pour la Comco, il y va du maintien de la compétitivité de la Suisse et de la survie des entreprises qui produisent en Suisse et importent à cet effet des biens en provenance de la CE/EEE. A leurs yeux, la révision de la LETC permettra par conséquent aussi de sauvegarder des emplois en Suisse. L’USS, hotelleriesuisse, l’USM et vips considèrent par trop optimistes les attentes placées dans l’introduction du principe « Cassis de Dijon », notamment pour ce qui touche aux effets sur le niveau des prix, et estiment que l’effet de réduction des prix ne doit pas être surestimé. TI pense que l’influence sur le niveau des prix sera moins marquée que ce que le rapport indique. NE, VS et l’Association des petits paysans demandent que l’on soit attentif à ce que les baisses de prix ne touchent pas que les intermédiaires et qu’elles soient répercutées sur le consommateur. L’Acsi demande que les prix à la consommation baissent, et pas seulement les coûts pour les entreprises. Pour ZH, il est difficile d’évaluer les conséquences qu’aura réellement la révision prévue sur l’économie suisse. Le canton pense que les entreprises qui en profiteront seront surtout celles qui achètent déjà des produits en provenance de la CE et que les entreprises davantage axées sur le marché domestique – au nombre desquelles de nombreuses PME – subiront une pression accrue.

Nestlé Suisse fait remarquer que, s’il fallait revoir à la baisse les normes (minimales) prescrites par l’Etat, les différents acteurs se focaliseraient davantage sur les besoins réels des consommateurs dans le cadre de la définition des normes de qualité. Il n’est pas du tout certain, contrairement à ce que l’on entend souvent, que l’introduction du principe « Cassis de Dijon » entraînera un nivellement par le bas de la qualité. Le pays de production sera certainement indiqué spontanément par le producteur, p. ex. lorsque celui-ci peut espérer en retirer une hausse des ventes ou une valeur ajoutée.

PS, hotelleriesuisse, Travail.Suisse, l’Acsi, la CI CDS, Coop, Migros, KGL et la Comco estiment que la révision de la LETC n’est qu’un instrument de lutte contre l’îlot de cherté suisse parmi d’autres, et que d’autres étapes sont nécessaires, comme l’autorisation des importations parallèles (opinion partagée par Les Verts, le PCS, la FPC, la FRC, kf, la Commission fédérale de la consommation, la CI CDS, Coop, Denner et Migros) y compris pour les médicaments, la lutte contre les accords verticaux entre les fournisseurs étrangers et les importateurs ou grossistes (FRC), la réduction des droits de douane pour les produits agricoles et l’élimination des obstacles administratifs.

Certains demandent en outre (PDC, Travail.Suisse, Union grisonne des arts et métiers, UPSV, CCIS, CI CDS et Coop) que les efforts d’harmonisation du droit suisse avec le droit communautaire soient poursuivis après l’introduction du principe « Cassis de Dijon » (pour la CI CDS, Coop, kf, l’Union grisonne des arts et métiers et les CCIS, l’harmonisation de la législation suisse avec la législation communautaire reste la priorité). D’après ces avis, il convient d’éliminer de façon ciblée les dispositions suisses spécifiques posant des exigences supplémentaires. L’Union grisonne des arts et métiers et les CCIS proposent que l’ensemble des prescriptions techniques communautaires soient traduites dans le droit suisse en l’espace de 3 ans et, à titre subsidiaire, que les prescriptions suisses présentant des divergences par rapport aux prescriptions harmonisées de la CE deviennent automatiquement caduques dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LETC révisée, pour autant qu’elles n’aient pas été confirmées, durant ce délai, par de nouveaux actes législatifs. Ce dernier point obligerait le législateur à procéder à une nouvelle discussion relative aux entraves techniques au commerce et à prendre une décision. La FRC, la FPC et Travail.Suisse jugent qu’il est important d’élaborer un concept de lutte contre le niveau élevé des prix en Suisse et un concept d’harmonisation des prescriptions techniques avec la CE. Swiss Retail Federation demande que, parallèlement à la révision de la LETC, le droit suisse soit harmonisé et allégé. Elle estime qu’une harmonisation avec la loi sur la sécurité des produits et la loi sur les denrées alimentaires est impérative.

Les associations de consommateurs (FRC, kf, FPC, Commission fédérale de la consommation et TCS), le PS et Les Verts demandent une amélioration/un rapprochement de la protection des consommateurs avec celle de la CE. C’est surtout dans le domaine de la