Rapport sur les résultats

le marché suisse. Pour l’Union Suisse des Brasseries, la disposition de l’al. 1 revêt une grande importance. A ses yeux, l’idée exprimée sous différentes formes dans le cadre de la consultation qu’une déclaration faite dans d’autres langues est suffisante doit être – du moins dans le domaine des produits alimentaires – catégoriquement rejetée.

TI juge la disposition insuffisante, notamment dans le domaine des produits chimiques, et considère qu’il est primordial, a fortiori dans ce domaine, que les instructions de sécurité soient comprises de tous. TI renvoie à une pratique de l’OFCOM selon laquelle on peut renoncer à donner des informations sur le produit dans deux langues officielles pour autant que ces informations soient rédigées dans la langue de la région de distribution. TI demande l’adoption de cette règle dans le domaine des produits chimiques.

KGL, hotelleriesuisse et la Comco sont contre l’exigence relative à la langue officielle et demandent sa suppression. Au besoin, il conviendrait de codifier dans les actes sectoriels les exceptions en matière de langue respectant l'art 4 LETC. Selon KGL et la Comco, personne ne s’offusque p. ex. que des vins en provenance d’Espagne ou d’autres continents étiquetés en espagnol ou en anglais (non admis) soient proposés à la vente en Suisse à côté de vins italiens étiquetés en italien (admis). KGL admet toutefois que, dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de disposer d’informations sur le produit dans une ou plusieurs langues officielles. L’exigence relative à la langue officielle doit néanmoins rester une exception, p. ex. lorsque la protection des consommateurs est en jeu. La Comco s’interroge : comment justifier que, dans certaines régions linguistiques de la Suisse, le marché doive et puisse dicter dans quelle langue (officielle) les informations sur le produit doivent être rédigées et que cette règle ne s’applique pas à des produits étiquetés dans d’autres langues ? Pour pouvoir déroger à la règle de base de l’al. 1 (au moins une langue officielle de la Suisse), le législateur devrait explicitement prévoir des dérogations. Ce point n’est pas conforme à l’esprit de la révision de la LETC (avis partagé par hotelleriesuisse).

Le PS estime que les exceptions doivent être rédigées de façon plus claire et plus contraignante. Les informations relatives à des produits présentant un risque pour la sécurité et la santé des consommateurs devraient faire l’objet d’informations dans les trois langues officielles, et à tout le moins dans la langue officielle parlée au lieu de distribution. Pour l’USS, les prescriptions de l’art. 4a revêtent une très grande importance pour la protection de la santé. En effet, la possibilité d’exiger que des avertissements et précautions d’emplois soient rédigés non pas dans une seule langue officielle de la Suisse, mais dans d’autres langues, constitue une condition préalable à l’utilisation ou à la mise en œuvre sûre de moyens de production sur le lieu de travail.

Al. 3

UR (chimistes cantonaux des cantons primitifs) approuve le maintien de l’obligation de mentionner, pour certains produits chimiques, la personne responsable en Suisse. Toutefois, se limiter aux produits chimiques devant être homologués, notifiés ou soumis à l’obligation de communiquer n’est pas conforme à la décision de principe de maintenir le niveau de protection. Tant qu’un distributeur de produits chimiques n’apporte aucune modification, il n’assume aucune responsabilité en matière de sécurité des produits. Le responsable est alors le producteur ou l’importateur. Mentionner cette personne est par conséquent primordial pour assurer la traçabilité et établir les responsabilités touchant au produit. C’est important aussi pour renseigner les autorités, les utilisateurs et les services d’urgence (opinion partagée par SO et chemsuisse ; la FRC regrette que l’al. 3 soit si restrictif en ce qui concerne la mention d’un responsable en Suisse). L’Office de la protection de l’environnement du canton SH estime qu’il faut pouvoir établir clairement le producteur ou l’importateur pour une bonne exécution dans le domaine des matières chimiques. Il lui paraît nécessaire de mentionner l’importateur/producteur suisse sur l’étiquette du produit et dans la fiche technique de sécurité.