Rapport sur les résultats

compétence de l'établissement et de la mise à jour de la liste ; sa gestion ne doit pas entraîner de lourdeurs administratives et rester facile à utiliser; la liste doit pouvoir être disponible en tout temps sous forme électronique.

SSIC et VIPS demandent une limitation du champ d'application de cette liste négative : il faudrait renoncer à tenir des listes pour les produits soumis à autorisation et les matières soumises à l'obligation de notification conformément au droit des produits chimiques étant donné que, sinon, tous les médicaments soumis à autorisation devront être répertoriés en tenant compte de détails allant jusqu’aux différents conditionnements et dosages, ce qui est inapplicable.

A l'inverse, l'Union des brasseries suisses demande l’extension du champ d'application de la liste : elle devrait également indiquer des produits tels que les bières Pilsner ou Budweiser Budvar, qui, en vertu de conventions internationales, ne peuvent pas être mises sur le marché en Suisse si elles ne proviennent pas de leur lieu d’origine. Elle demande également que cette liste comprenne également tous les produits et désignations de produits soumis exclusivement aux prescriptions régissant les produits suisses en raison de réglementations interétatiques, du manque d'harmonisation ou de dispositions d'exception.

Art. 31a, al. 2: Prise en considération de la jurisprudence et de la pratique de l’OMC/de la CJCE

AI, BE, BL, FR, GL, GR, OW, LU, SZ, UR, VS, ZH et l’UDC critiquent cette disposition ; elle constituerait un précédent en ce qui concerne la prise en considération de la jurisprudence d'instances étrangères et pourrait avoir une incidence sur de futurs accords avec la CE, ce qu'il faut éviter. GL considère qu’il serait faux de se référer à la pratique de la Commission européenne étant donné que cette dernière ne peut tenir compte que de la jurisprudence de la CJCE. Pour ZH, il faudrait définir plus clairement ce que l'on entend par la pratique de la Commission européenne. Plusieurs parties consultées demandent la suppression de cette disposition.

Art. 31b: Rapport

L’USS, SEC Suisse, l’Union grisonne des arts et métiers et les CCIS demandent que le Conseil fédéral ne présente pas un rapport sur les expériences réalisées en matière de prix, d’emploi et de conditions de travail accumulées en relation avec les dispositions révisées après cinq ans, mais plus tôt – on évoque un délai de deux à trois ans ; qui plus est, le Conseil fédéral doit au besoin pouvoir proposer des mesures supplémentaires visant à supprimer les entraves techniques au commerce.

Annexes:

- Résultats de la procédure de consultation relative au rapport Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE

- Liste des participants à la procédure de consultation avec leurs abréviations