Rapport sur les résultats

accord international dans le domaine où les prescriptions techniques sont harmonisées au sein de la CE, mise en place régie par un accord international du principe « Cassis de Dijon » dans le domaine où les prescriptions des Etats membres de la CE ou de l'EEE ne sont pas ou pas intégralement harmonisées (variante 1) ou réduction accrue des entraves techniques au commerce pour que les produits soumis à autorisation et autorisés dans la CE puissent aussi être autorisés en Suisse sans formalité supplémentaire (variante 2). L’USP exprime sa préférence pour la variante 1, car celle-ci est considérée comme plus facile à réaliser d'un point de vue politique que la variante 2 et comme déployant les effets économiques les plus importantes à long terme (les associations paysannes citées cidessus, régionales ou spécifiques à une branche, se rallient à ces arguments, mais font état en plus du problème de la discrimination des producteurs suisses. Les secteurs de l’agriculture et de la transformation de denrées alimentaires sont principalement actifs, par le biais de leurs nombreux produits, sur le marché suisse; AgorA, Agri et la chambre jurasienne d'agriculture craignent que les économies possibles soient recupérées par les marges des transformateurs et distributeurs et ne profitent pas aux consommateurs (également SKW)).

L’ASCOPA, la FER, l’Union suisse des détaillants, SKW et l’ALPDS expliquent leur position par le caractère unilatéral de l’introduction du principe « Cassis de Dijon », par leurs doutes quant aux effets sur le niveau des prix et par le fait que les producteurs suisses seraient désavantagés. Le Centre patronal et la Chambre vaudoise des arts et métiers demandent un allègement systématique de la législation suisse dans les cas où cette dernière prévoit des prescriptions plus sévères que la CE.

L’Association suisse du commerce des vins, les Associations nationales des coopératives viti-vinicoles suisses, la FSS, la Société des encaveurs de vins suisses motivent leur rejet par le caractère unilatéral. Du fait des accords bilatéraux, elles estiment que la Suisse applique déjà le droit communautaire en matière alimentaire. Dès lors, il suffit de définir une procédure permettant de décider rapidement de l’accès au marché des produits communautaires fabriqués selon les prescriptions des Etats membres de la CE. Parallèlement, il convient d’optimiser les structures et procédures des comités mixtes et des groupes de travail chargés de l’adaptation des accords bilatéraux à l’évolution du droit. En outre, elles recommandent que la législation suisse, qui est souvent plus stricte que celle de la CE, soit simplifiée.

Si le Nomes soutient le principe « Cassis de Dijon », il rejette en revanche son introduction unilatérale. Pour lui, seule l’adhésion de la Suisse à l’UE apporterait la protection juridique appropriée, permettrait une approche participative et garantirait l’accès non discriminatoire au marché unique européen. Il demande au Conseil fédéral de renoncer à l’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon », d’ouvrir rapidement des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, de viser une ouverture réciproque dans ce secteur comprenant une introduction réciproque du principe « Cassis de Dijon », de revoir sa stratégie en matière de politique européenne et d’opter pour le moyen le plus efficace et le plus durable de lutte contre l’îlot de cherté suisse, l’adhésion à l’UE.

Promarca juge le projet prématuré. Il ne lui paraît pas judicieux de mener en parallèle la révision de la LETC et les travaux relatifs à un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Il n’est pas certain que l’adoption unilatérale du principe « Cassis de Dijon » soit correcte du point de vue de la politique économique : cette approche induit une discrimination des entreprises indigènes. Il demande donc qu’elles soient sur un même pied d’égalité. Combiner une solution du libre-échange bilatéral à des efforts de libéralisation ciblés dans les domaines économiques concernés semble être la solution la plus judicieuse en matière de concurrence.