Rapport sur les résultats

Art. 16b: Ouverture unilatérale du marché

Titre

Nestlé Suisse demande que le mot « unilatérale » soit supprimé du titre. L’expression « ouverture du marché » lui apparaît suffisante.

Question fondamentale de la réglementation autonome ou par un accord international du principe « Cassis de Dijon »

L’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » a le soutien des participants suivants : AG, GR, SG, SO, ZH, PS, PDC, PRD, Les Verts (qui considèrent que l’introduction du principe « Cassis de Dijon » n’est qu’un pis-aller et lui préfèrent une adhésion à l’UE, laquelle permettrait à la Suisse de faire valoir son point de vue ; le parti soutient toutefois la formulation retenue à titre subsidiaire), economiesuisse, les associations de consommateurs FRC, kf, FPC, Commission fédérale de la consommation, représentants du commerce de détail CI CDS, Coop, Denner, Migros, Swiss Retail Federation et VELEDES, de même que electrosuisse, Société Suisse des Entrepreneurs, USM, suissetec, Swissmem, SwissTnet, USIE et Comco.

L’USIE estime qu’une introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » est pour l’heure la meilleure solution (également la Comco). Cette approche n’exclut pas la poursuite de négociations avec la CE relatives à la reconnaissance réciproque.

BS, TI, SEC Suisse, l’UPSA, hotelleriesuisse, l’Association des petits paysans, FTS, l’UPSV, viscom, vmi et VSIG approuvent l’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » mais souhaitent qu’en même temps ce principe soit négocié dans un accord international (Travail.Suisse, l’Union grisonne des arts et métiers, UPSV, CCIS émettent un avis similaire). Le PDC est d’avis qu’il faut intensifier les efforts de conclusion d’accords internationaux parallèlement à la révision de la LETC et étendre ces accords à de nouveaux domaines de produits.

Pour economiesuisse, même si la réciprocité est un point essentiel, elle ne saurait être un préalable (point de vue partagé par BL et VSIG). Garantir l’accès au marché pour les produits suisses doit être une mission permanente de la diplomatie commerciale suisse et faire l’objet d’une promotion forte. L’USAM considère qu’une réglementation autonome est une voie possible, à ne pas écarter d’emblée. Nestlé Suisse pense que ce projet doit être mené sur tous les fronts à la fois et de façon pragmatique et qu’il ne faut pas juger contradictoires la voie réciproque et la voie unilatérale. Selon l’entreprise veveysane, il n’y a aucune raison de repousser les négociations avec la CE sur ce thème et le dossier mérite d’être intégré à la liste des points à négocier. Nestlé Suisse estime enfin qu’il faut œuvrer sans délai à l’ouverture du marché sur le front intérieur, indépendamment des éventuelles difficultés sur le front extérieur, sans discréditer cette étape de prime abord en la taxant d’unilatérale.

BL, FR, SZ, ZG, l’USS et SEC Suisse craignent un affaiblissement de la position de négociation de la Suisse dans les éventuelles futures négociations avec la CE. SZ et ZG demandent que l’on examine une nouvelle fois en détail si des accords s’appuyant sur la réciprocité ne peuvent pas être conclus avec nos principaux partenaires commerciaux avant toute introduction du principe « Cassis de Dijon ». UR salue l’introduction du principe « Cassis de Dijon » dans ses grandes lignes, mais se montre réticent envers un accès unilatéral au marché. Pour vmi, l’introduction unilatérale ne doit être qu’une solution transitoire ou une mesure prise en amont non une fin. Cela doit être communiqué clairement à Bruxelles.