Rapport sur les résultats

Art. 20: Exécution de la surveillance du marché

La FTS demande le renforcement, à l’art. 20, de la fonction d'une instance de surveillance et de contrôle neutre telle que la Comco.

Art. 20a: Procédure de détermination des exceptions à l'art. 16b, al. 1 ou à l'art. 16c, al. 1

Remarques de principe

Le PS estime nécessaire la possibilité d'ordonner des exceptions pour protéger les intérêts publics ; reste à savoir si les mesures prises par une autorité cantonale ne devraient pas être confirmées par les autorités fédérales. La Commission fédérale la consommation et kf regrettent l'absence de prescriptions claires concernant les mesures prévues et l'application uniforme de ces mesures.

La CI CDS, Coop, Denner, Migros et Swiss Retail Federation demandent la suppression pure et simple de l'art. 20a ; dans les faits, il permettrait de suspendre de manière quelque peu arbitraire l'application du principe « Cassis de Dijon » au niveau cantonal ; la question des produits potentiellement dangereux pour la sécurité ou la santé publiques doit être réglée de manière uniforme pour toute la Suisse dans la loi sur la sécurité des produits. Coop demande en outre la mise en place d'une autorité centrale dans le domaine de la protection des consommateurs et l'adaptation des dispositions de protection des consommateurs à celles de la CE. L'Union lucernoise des arts et métiers, l’USIE et la Comco demandent d'adapter l'art. 20a de sorte à ce que les organes chargés de la surveillance du marché n'aient pas la compétence de définir de nouvelles exceptions et que leur activité soit limitée aux exceptions prévues par la LETC et la législation sectorielle. Suissetec demande que l'on garantisse que les organisations spécialisées qui seraient chargées de la surveillance du marché ne puissent obtenir des avantages suite à d'éventuelles mesures qu’elles pourraient être amenées à prendre.

Economiesuisse demande que les interventions des autorités chargées de la surveillance du marché soient limitées à des dangers graves et immédiats (pour l'essentiel, al. 5, toutefois pas seulement pour les cantons, mais aussi pour la Confédération) ; en tant que mesures provisionnelles, elles ne devraient pouvoir rester en vigueur qu’un mois au plus, le temps d'être confirmées par une décision de portée générale de la Confédération.

Par ailleurs, presque tous les cantons, chemsuisse et l’ACCS craignent que les mesures proposées n’entraînent des difficultés et des charges administratives supplémentaires; la mise en oeuvre pour les produits importés serait entravée de manière importante; la Confédération devrait prendre en charge les éventuels coûts additionnels. Par conséquent, les cantons demandent que les charges additionnelles attendues pour le contrôle soient limitées et les charges non-nécessaires évitées; ils demandent la mise en place de mécanismes de contrôle simples et faisables dans la pratique. FR et GE demandent qu’en cas de doute concernant le niveau de protection après la présentation des preuves requises au sens de l'art. 17ss., le cas soit transmis à l'office fédéral compétent, qui devrait tenir à jour une liste de tels cas. Un groupe de cantons (BE, BL, SO, Service de contrôle des denrées alimentaires et de la protection de l'environnement de SH, TG, ACCS) proposent l'introduction d’une notification obligatoire pour les produits offerts, mis sur le marché ou mis en service en Suisse sans satisfaire aux prescriptions suisses, soit pour les produits visés aux art. 16b, al. 1 ou 16c, al. 1 ; cette notification devrait expliquer en quoi le produit n'est pas conforme à la législation suisse et sur la base de quelle législation il a été mis légalement en circulation dans la CE ; l'office fédéral compétent aurait pour tâche de vérifier ces notifications et de tenir à jour une liste publique des produits qui tombent sous le coup du principe « Cassis de Dijon » ; l'Allemagne en fait de même pour les denrées alimentaires qu'elle importe et qui, quand bien même elles ne répondent pas aux prescriptions