Rapport sur les résultats

partielle dans la mesure où celle-ci constitue un premier pas dans la direction indiquée et pour autant que les lacunes relevées soient éliminées dans le sens souhaité par la fédération.

Concernant l’argumentaire de Gallosuisse, se référer aux déclarations de l’USP. Le St. gallische Gewerbeverband craint une discrimination des petites PME. Les grandes entreprises pourraient surmonter ce problème en transférant leur production dans l’UE, ce qui n’est pas possible pour la plupart des PME.

L’ACCS estime que les modifications proposées rendent la mise en oeuvre de la LETC difficile sous l'angle de la protection des consommateurs. Les procédures prévues feraient à ses yeux enfler la structure administrative. Le projet devrait être adapté pour qu’une exécution ordinaire sans expansion massive des organes d’exécution cantonaux puisse être assurée. De surcroît, l'ACCS craint, que les prescriptions suisses ne soient adaptées au niveau de protection le plus-bas existant en Europe.

Selon vmi, l’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » équivaut à une certaine aliénation au système communautaire. Il est par conséquent essentiel qu’elle ne crée en aucune façon un précédent à une adaptation unilatérale dans d’autres domaines.

2.2. Rejet

VD, la DTAP, l’UDC, le Nomes, SAB, l’USP (plusieurs associations du secteur agricole se rallient à l’USP : AgorA, Agri Genève, Agriss, Associations nationales des coopératives vitivinicoles suisses, Associations suisse du commerce des vins, Association suisse des vignerons-encaveurs, BZS, cnav, Chambre jurassienne d'agriculture, Prométerre, USPF, FSS, FSV, PSL, Société des encaveurs de vins suisses, Solothurner Bauernverband, SVIL, Uniterre, VSF, Zentralschweizer Bauernverband, Zürcher Bauernverband), les associations des arts et métiers Chambre vaudoise des arts et métiers, Gewerbeverband des Kantons GL, Union suisse des détaillants ainsi que ASCOPA, Centre patronal, FER, Promarca, SKW, AEAI, ALPDS rejettent le projet.

VD évoque l’absence de réciprocité et le fait que les PME pourraient être désavantagées. Si le principe « Cassis de Dijon » devait être introduit, cela devrait être fait avec retenue et prudence, sur une base sectorielle et au cas par cas, après une évaluation des effets et en concertation avec les milieux concernés. La DTAP est favorable à une réciprocité axée sur la voie bilatérale. Il est à son avis plus judicieux d’éliminer les obstacles individuellement que d’adopter le principe « Cassis de Dijon » en prévoyant de très nombreuses exceptions. L’UDC fait de la réciprocité une condition sine qua non et demande l’ouverture éventuelle de négociations. Elle estime en outre que le projet discriminerait les producteurs suisses. SAB est d’avis que la priorité est d’harmoniser la législation suisse avec celle de la CE pour améliorer les échanges commerciaux bilatéraux et l’accès des produits suisses au marché européen.

Selon l’USP, l’agriculture ne constatera pas d’amélioration du côté des coûts, car les obstacles techniques au commerce relatifs aux moyens de production agricoles renchérissent notamment les produits phytosanitaires, les médicaments vétérinaires et les engrais, autant d’éléments qui ne profiteront pas du principe « Cassis de Dijon » étant donné qu’il s’agit de produits soumis à autorisation ou que les prescriptions techniques sont déjà harmonisées. Dès lors, aucune baisse des prix n’est à attendre. Les prescriptions en matière de déclaration des produits agricoles de base (déclaration du pays de production) seraient à ce point édulcorées qu’elles prétériteraient les ventes de produits suisses, lesquels seraient discriminés par rapport aux concurrents étrangers. Le projet présente de nombreux inconvénients et peu d’avantages pour l’agriculture. Il faudrait procéder autrement pour éliminer les entraves techniques au commerce. L’USP propose les solutions suivantes : harmonisation des prescriptions techniques suisses avec accès au marché reposant sur un