Rapport sur les résultats

sécurité des produits que ces participants demandent une harmonisation du droit suisse avec le droit communautaire. Ils invitent par ailleurs le Conseil fédéral à mener parallèlement la révision de la LSIT et la révision de la LETC. Ils souhaitent l’eurocompatibilité dans les domaines des conditions générales de vente, de la garantie, du commerce électronique, du time sharing et des services financiers transfrontière. Ils demandent en outre que la Comco et les organisations de consommateurs soient renforcées sur le plan financier et que la Commission fédérale de la consommation continue ses activités. Ils demandent enfin que la Suisse participe aux systèmes européens d’alerte rapide RAPEX et RASFF. L’Acsi, la FRC et la FPC demandent diverses dérogations aux motifs de la protection de la santé et du droit des consommateurs à l’information, estimant que les divergences en matière de droit technique doivent être éliminées avec détermination. Ces trois organisations exigent également l'adoption de mesures d’accompagnement du principe « Cassis de Dijon » et jugent que les autorités de surveillance du marché doivent disposer des compétences et des moyens nécessaires pour garantir l’application du principe « Cassis de Dijon ».

Economiesuisse salue la direction prise mais pense toutefois que le projet se focalise trop sur la surveillance du marché et l’intervention des autorités, au détriment de la libéralisation et de l’élimination des entraves techniques au commerce. Même si l’harmonisation des prescriptions et la réciprocité des mesures sont importantes, elles ne doivent pas pour autant être des prérequis. Le projet actuel tient compte des principales préoccupations de l’économie. L’association faîtière estime que d’autres améliorations sont toutefois nécessaires, comme l’accélération de l’harmonisation des prescriptions d’autorisation sans helvétismes (p. ex. dans le domaine alimentaire), les mesures évitant que les produits suisses soient discriminés par rapport aux produits importés (il doit être possible de fabriquer selon des normes étrangères même en l’absence d’exportation) et l’allégement administratif pour les producteurs et les importateurs en transférant le fardeau de la preuve aux autorités. Elle rejette les demandes de dérogation supplémentaires et l’amalgame avec d’autres requêtes – réclamé par les consommateurs notamment – car ils contredisent à ses yeux l’objectif de lutte contre l’îlot de cherté. Le projet tient compte de nombreux vœux de l’économie, tels que l’approche restrictive du régime d’exceptions, le renforcement du mécanisme d’application à travers le droit de la Comco d’intenter une action et la prise en compte d’aspects relevant de la politique commerciale (compatibilité OMC, possibilité de suspension provisoire).

NW et les chimistes cantonaux des cantons primitifs demandent un réexamen des règles proposées pour s’assurer de leur constitutionnalité, de leur sécurité juridique et de leur applicabilité et souhaitent que les avantages attendus soient mis en balance avec ceux de la pratique qui consiste à reprendre les prescriptions communautaires dans le droit sectoriel sachant que, pour NW et les chimistes cantonaux des cantons primitifs, les prescriptions de l’actuelle LETC sont suffisantes.

L’USS est d’avis que, globalement, en cas d’introduction unilatérale, les avantages prédominent. Mais, compte tenu des inconvénients, il est important que le principe « Cassis de Dijon » soit perçu comme un instrument de politique économique pouvant être abrogé à tout moment en cas d’effets indésirables. Un rapport du Conseil fédéral après 5 ans est insuffisant. SEC Suisse estime que la Confédération devrait suivre minutieusement les conséquences sur les prix, sur l’emploi et sur les conditions de travail.

L’USS pense que la Suisse reprend de facto de nombreuses règles techniques de la CE et que ce rapprochement avec le marché intérieur européen est trop unilatéral. Selon elle, la Suisse doit également mettre au niveau européen ses dispositions sociales et en matière de travail.

Selon l'ASIT, aucune réduction des obstacles au commerce ne saurait justifier - quelque soit sa justification d'un point de vue politique ou économique - que l'Etat en poursuivant sa fonction de protéger la population contre des atteintes à la vie ou à la santé ne fasse des concessions.