Rapport sur les résultats

Autres propositions

Economiesuisse pense qu'il faut faire un effort particulier pour supprimer les prescriptions suisses qui vont au-delà de celles du droit communautaire, p. ex. en reprenant tel quel le droit des denrées alimentaires de la CE. Dans le même ordre d'idées, Nestlé Suisse, mais aussi la CI CDS, Coop, l’Union grisonne des arts et métiers, l’APSV et vmi, préconisent que les producteurs indigènes ne soient plus tenus par les prescriptions suisses particulières qui occasionnent des frais et contribuent à renchérir leurs produits, par la reprise intégrale du droit communautaire harmonisé en droit suisse. Travail.Suisse plaide également en faveur de l'harmonisation avec le droit de la CE, ce qui contribuerait à diminuer le problème de la discrimination des producteurs suisses. SG et les CCIS sont favorables à ce que la Suisse harmonise d’une manière aussi complète que possible – dans le sens d’une solution subsidiaire – ses prescriptions concernant les produits par rapport à celles du pays des principaux concurrents étrangers.

La CI CDS et Coop proposent des améliorations institutionnelles ; il conviendrait notamment de créer un service central auprès duquel les milieux économiques pourraient annoncer des discriminations par rapport à des concurrents étrangers afin que celles-ci puissent être éliminées et que les ordonnances pertinentes puissent être adaptées aussi vite que possible.

L’Union des brasseries suisses estime que partout où la Suisse entend maintenir sciemment des normes plus sévères, celles-ci doivent être imposées intégralement, et donc aussi aux produits de la CE ; dans les autres domaines, les producteurs indigènes devraient avoir également la possibilité de produire selon les règles moins sévères de la CE.

Le PLS rejette les distorsions de concurrence occasionnées par les mesures proposées pour éviter la discrimination des producteurs suisses, même si l'on peut en escompter une compétitivité accrue des entreprises à moyen terme; il convient de prendre des mesures d'accompagnement lors d'une phase transitoire devant permettre d'accélérer l'adaptation des prescriptions suisses aux standards européens.

L’USS propose par ailleurs de prévoir l'autorisation d'exceptions.

Art. 16d: Information sur le produit

Al. 1

Le PDC, l'Association des petits paysans et la FPC sont favorables à la disposition prévue à l'al. 1. De même, la Comco soutient la disposition prévue dans la première partie de la phrase de l'al. 1 (« les informations sur le produit exigé par les prescriptions techniques selon lesquelles le produit est fabriqué sont réputées suffisantes ») mais rejette l'obligation de les présenter dans au moins une des langues officielles de la Suisse (« sous réserve de l'art. 4a »), qui doit disparaître (un avis partagé par hotelleriesuisse). La FRC demande la suppression de l’al. 1 dans son intégralité ; celui-ci va de soi et il est inutile de prévoir une disposition allant dans ce sens, puisque les informations sur les produits sont déjà réglées de manière exhaustive dans d'autres dispositions de la loi.

SO, NW, UR (les chimistes cantonaux des cantons primitifs) et chemsuisse attirent l'attention sur le fait que la directive de la CE sur les fiches de données de sécurité (2001/58/CE) se réfère à plusieurs reprises à l'indication de valeurs limites ou de dispositions nationales ; pour la Suisse, cette possibilité n'est plus prévue dans le projet de révision ; il convient de s'assurer que l'on puisse exiger dans la fiche de données de sécurité, en plus de l'adresse en Suisse, la mention ou l'adaptation d'autres informations nationales pour la Suisse ; l'art. 16d et l'art. 4a doivent être complétés dans ce sens.