Rapport sur les résultats

Art. 16b, al. 3

GE, VS, le PDC, le PRD, l’USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, la FRC, kf, l’Association suisse des droguistes, l’USEI et la Comco approuvent la disposition. Le PDC et l’USS sont d’avis que cette disposition renforce la position de la Suisse lors de négociations sur la réciprocité de l'accès au marché ; SEC Suisse estime qu'il ne faut pas surestimer son poids en termes de potentiel de menace. GE et VS plaident pour une application rigoureuse de cette disposition, tandis que Travail.Suisse et la Comco préconisent une certaine retenue ; selon la Comco, cette disposition ne devrait pas servir à torpiller l’idée de base d’une réglementation interétatique. La FRC exige d'étendre les motifs de l'application de cette disposition à la protection de la santé et des consommateurs.

AI, SH, SZ, ZG, la DTAP, Chambre vaudoise des arts et métiers, Centre patronal, la FIAL et la PSL doutent de la possibilité d'appliquer cette disposition : ils estiment qu’il n’est guère possible de revenir en arrière une fois engagé dans la voie de la libéralisation, que cela poserait des problèmes en matière de politique économique extérieure et qu’il y aurait des effets négatifs pour tous ceux qui se sont préparés en fonction du principe « Cassis de Dijon ». SEC Suisse est d'avis que cette disposition n'est pas sans risques étant donné qu’elle augmenterait les incertitudes en matière de planification pour les producteurs suisses. SEC Suisse et la PSL font remarquer que la procédure de suspension n’a pas été commentée.

La FIAL, Nestlé Suisse t la FPC demandent – pour des raisons différentes – la suppression de cette disposition. La position de l'Union grisonne des arts et métiers est ambivalente.

Art. 16c: Mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses

Nestlé Suiss fait remarquer que le danger d'une discrimination des producteurs suisses n’est pas propre à l’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » ; c’est un phénomène dont on doit inévitablement s'occuper en introduisant un principe de ce genre.

Approbation de l'art. 16c

BE, electrosuisse, la Société suisse des entrepreneurs, Swissmem, VSSM et VELEDES approuvent l’art. 16c sous sa forme actuelle. Travail.Suisse considère que ces mesures peuvent constituer un instrument acceptable, mais exige des informations supplémentaires dans le cadre du message en ce qui concerne le nombre d'entreprises qui pourraient être concernées par cette discrimination. VSSM estime juste que les entreprises qui n’exportent pas sur le marché européen puissent continuer à produire exclusivement selon les prescriptions nationales, par analogie avec les réglementations en vigueur dans les Etats membres de la CE. Electrosuisse et Swissmem font remarquer que les producteurs suisses qui ne produisent que pour le marché indigène sont placés à la même enseigne que les producteurs de la CE qui ne produisent que pour leur marché national ; tous produisent selon les prescriptions de leur marché national et il n’y a donc pas discrimination dans ce cas. LU et UR sont d’avis que le projet, du moins dans sa lettre, évite la discrimination des producteurs suisses. VD considère très intéressante la possibilité pour les PME de produire

– dans la mesure où leurs produits sont destinés à l'exportation – selon les prescriptions européennes.

SEC Suisse estime nécessaire cette disposition, étant donné qu’elle règle le problème de la discrimination pour au moins une partie des entreprises suisses ; par contre, elle présuppose des mesures de contrôle qui pourraient, selon les circonstances, devenir importantes et ne règle pas le problème de la discrimination des entreprises qui ne produisent que pour le marché suisse.