Rapport sur les résultats

demande une telle clarification) est saluée. Dans le domaine de la protection contre l’incendie, le moment déterminant sur le plan de la sécurité est celui de l’utilisation. C’est pourquoi il faut, dans le domaine de la protection incendie, veiller aussi à maintenir la distinction entre mise sur le marché et prescriptions d’utilisation.

La Suva demande que l’on définisse aussi le terme « produit », comme dans le projet de loi sur la sécurité des produits.

Les CCIS signalent que, selon les explications données, les définitions de l’al. 3 ne doivent pas primer sur les définitions contraires des dispositions spéciales du droit fédéral – des ordonnances en l’occurrence. Pour les CCIS, la LETC devrait disposer – a fortiori vu l’importance que revêtent les définitions dans les prescriptions techniques des produits – que les définitions matérielles significatives doivent être régies au niveau des lois fédérales, et non à l’échelon de l’ordonnance.

Art. 4: Elaboration des prescriptions techniques en général

La CI CDS, Coop, l’USIE et la Comco saluent la précision apportée à l’art. 4, al. 3, let. c, selon laquelle les dérogations ne sont admissibles que dans la mesure où elles respectent le principe de proportionnalité. Pour Swiss Retail Federation, le projet de loi ne dit pas qui décide à partir de quel moment des prescriptions techniques deviennent des entraves techniques au commerce. De nombreux termes comme « proportionnalité » (al. 3, let. c) ou « morale publique » (al. 4, let. a) sont sujets à interprétation et pourraient donner lieu à l’apparition, de manière détournée, de nouvelles entraves techniques au commerce. Les exceptions devraient être réglées à l’échelon de la loi ou de l’ordonnance. La CI CDS, Coop, Denner et Migros demandent que l’art. 4 soit complété par un nouvel al. 5 disposant que l’interprétation des intérêts publics prépondérants et du niveau de protection pertinent relève des offices fédéraux concernés.

Art. 4a: Elaboration des prescriptions techniques quant à l'information sur le produit

Remarques concernant l’art. 4a en général

Le PDC et la Comco apprécient l’inscription dans la loi des principes relatifs à l’« élaboration des prescriptions techniques quant à l’information sur le produit », qui fondent pourtant une grande partie des entraves techniques au commerce. SEC Suisse et l’Association suisse des droguistes soutiennent les exigences en matière d’information sur les produits proposées à l’art. 4a.

Remarques concernant les al. 1 et 2

SO, UR (chimistes cantonaux des cantons primitifs) et chemsuisse saluent la réglementation proposée aux al. 1 et 2, la jugeant également compatible avec les exigences de la législation sur les produits chimiques. La FPC, Greenpeace, l’Association des petits paysans et l’Union Suisse des Brasseries approuvent l’al. 1 prévoyant que les informations sur le produit soient rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse. Aujourd’hui, nombreuses sont les informations à n’être rédigées qu’en anglais, ce qui n’est pas suffisant. La FPC juge inutile d’imposer la rédaction dans les trois langues officielles pour tous les produits. Si elle approuve la disposition selon laquelle les informations sur le produit doivent être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse, la FRC demande toutefois que la langue en question soit celle de la région de distribution. On ne saurait se contenter d’informations sur le produit en anglais. Lorsque la santé et la sécurité des consommateurs sont concernées, les informations sur le produit doivent être fournies dans les trois langues officielles. Le PS soutient également la règle proposée à l’al. 1. Un accroissement général des exigences (p. ex. informations dans la langue nationale du lieu de distribution) segmenterait encore plus