Rapport sur les résultats

souhaite d'un droit de recours également pour les associations professionnelles et économiques.

VD souhaite que l'art. 20b soit formulé plus clairement et complété d'informations supplémentaires concernant les voies de recours.

Le Tribunal fédéral estime d'une part conforme au système que les décisions du Tribunal fédéral administratif puissent être portées devant le Tribunal fédéral lorsqu'il s’agit d’affaires de droit public, d'autre part que cela entraînera une charge supplémentaire pour ce dernier, ce qui serait en contradiction avec l'allégement visé par le Parlement avec l'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral.

Economiesuisse, l'Union grisonne des arts et métiers et les CCIS proposent que la Comco ne dispose pas seulement d'un droit de recours mais aussi – comme à l'art. 8, al. 3, de la loi sur le marché intérieur – de la possibilité de mener des enquêtes et d'émettre des recommandations pour d'autres libéralisations si elle constate p. ex. que les mesures prises par les autorités fédérales en vue d’empêcher la discrimination des producteurs suisses sont insuffisantes ou que les autorités n'assument pas, ou pas suffisamment, le mandat légal défini à l'art. 4 LETC, en vertu duquel les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce.

Art. 21 et 22 : Entraide administrative

Art. 22: Entraide administrative internationale

SO, NE, UR (les chimistes cantonaux des cantons primitifs) et chemsuisse estiment que l'entraide administrative internationale ne devrait pas être limitée aux autorités fédérales et que les autorités cantonales devraient également pouvoir demander des renseignements aux autorités étrangères. Chemsuisse souligne que, le plus souvent, l'exécution, dans les Etats fédéraux membres de la CE, est confiée aux autorités des régions ; pour des questions de symétrie, l'entraide administrative ne devrait donc pas être restreinte aux autorités fédérales suisses. Pour cette raison, chemsuisse demande de remplacer « autorité fédérale » par « autorité compétente » à l'al. 1.

Art. 23 – 30: Dispositions pénales

Les adaptations des dispositions pénales mises en consultation n’ont donné lieu à aucun commentaire.

Art. 31a: Exécution

Art. 31a, al 1. Liste négative

La liste des produits qui n'ont pas accès au marché suisse proposée à l'art. 31a, al. 1, est saluée de manière unanime (AG, PS, USS, UPSA, CI CDS, Coop, Denner, Migros, Gastrosuisse, USM, Société suisse des entrepreneurs, Suissetec, VSSM, USEI, Comco).

On souligne l'importance de l'actualité et de l'exhaustivité de cette liste. L'importateur doit toujours pouvoir se référer à la liste négative la plus récente pour favoriser la confiance ; cette liste doit comprendre toutes les exceptions contenues dans les lois, les ordonnances et les décisions de portée générale conformément à l'art. 16b, al. 2, let. a et b, et à l'art. 20 a ; l'entrepreneur doit pouvoir partir du principe que tous les produits qui ne sont pas mentionnés sur cette liste négative peuvent être importés de la CE sans problème et mis en circulation en Suisse sans autre complication ; il convient de régler de manière claire la