Rapport sur les résultats

Demande d'extension des mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses

Une grande partie des milieux consultés approuvent que des mesures soient prises afin d'éviter la discrimination des producteurs suisses, mais sont toutefois d'avis qu'elles devraient être mises en place de manière plus conséquente (PDC, Interpharma, hotelleriesuisse, SSIC, Comco). FR, JU, SH, SZ, ZH, l’UDC, le PRD, le PLS, l’USP, l’USAM, constructionsuisse, Gastrosuisse, l’Union des brasseries suisses, de nombreuses associations du secteur agricole, SSIC, l’USM, la FTS et l’USIE s'opposent aux discriminations des entreprises orientées uniquement sur le marché intérieur. En conséquence, des mesures sont demandées pour éviter une telle discrimination (FR, GE, TI, UDC, PLS, economiesuisse, USS, USAM, USP, FIAL).

De nombreux milieux consultés¹⁴ demandent que l'on renonce à l'exigence d'exportation effective de la marchandise pour pouvoir profiter de mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses ; en outre, ces mesures doivent profiter à toutes les entreprises suisses, qu'elles exportent ou qu'elles ne soient actives que sur le marché intérieur. Swiss Retail Federation défend un point de vue analogue : selon elle, tous les producteurs suisses qui produisent pour le marché indigène doivent être libres de décider s'ils entendent se conformer aux dispositions du droit suisse, de la CE ou d'un des Etats membres de la CE; on réglerait ainsi le problème de la discrimination des producteurs suisses.

Plusieurs propositions ont été faites concernant les preuves requises si une telle solution était retenue. Pour AG et l’Association suisse des droguistes, c’est le producteur suisse qui doit démontrer que son produit satisfait aux prescriptions de la CE. Pour AG, l’USIE et la Comco, on pourrait imaginer une déclaration de conformité aux exigences de la CE ou d'un Etat membre de la CE/de l’EEE de la part du producteur/du commerçant. SG et les CCIS proposent que cette justification prenne la forme d’un certificat de conformité établi par l'autorité compétente à l'étranger, qui certifierait que le produit fabriqué en Suisse satisfait aux prescriptions de l'Etat étranger concerné ; l'indication des prescriptions étrangères en conformité desquelles le produit est vendu en Suisse figurerait dans l'information sur le produit.

D'autres milieux consultés¹⁵ demandent que l'on permette aux entreprises helvétiques de produire des marchandises qui ne répondent pas aux normes en vigueur en Suisse et de les mettre en circulation dans le pays si elles sont concurrencées sur le marché intérieur par des produits correspondants importés. Certains demandent que cette disposition s'applique aussi bien aux importations en provenance de la CE que d'Etats tiers. La possibilité de déclaration positive donne aux producteurs suisses la possibilité de se démarquer des standards étrangers. Selon GR, on ne doit pas imposer aux producteurs suisses l'obligation de prouver que le produit concurrent a été mis légalement en circulation dans le pays de la CE concerné; cette preuve a déjà été apportée par l'importateur ; le producteur helvétique doit uniquement démontrer qu'un tel produit est proposé sur le marché intérieur¹⁶.