Rapport sur les résultats

Constructionsuisse estime que la formulation retenue n’exprime pas de façon suffisamment claire qu’il y a, entre la Suisse et la CE/EEE, des domaines de produits harmonisés (et non seulement des produits harmonisés) qui sont exclus de l’ouverture unilatérale du marché. C’est d’autant plus important qu’aucun ARM n’est encore signé dans le domaine des produits de construction. Aussi l’organisation demande-t-elle que l’art. 16b précise que les domaines de produits harmonisés tels que les produits de construction soient exclus du champ d’application du principe « Cassis de Dijon ».

Let. c

Swissmem indique qu’avec la let. c la Suisse honore les engagements pris dans le cadre des accords de l’OMC. Pour le PS, ce montage est clair dans son principe, mais il convient à l’avenir d’être particulièrement attentif à ces nouvelles conséquences lors de la conclusion de traités internationaux. UR (chimistes cantonaux des cantons primitifs) et chemsuisse approuvent la restriction de l’ouverture unilatérale du marché pour les produits issus d’Etats non européens aux domaines pour lesquels les prescriptions techniques en Suisse diffèrent de celles applicables dans la CE (phrase introductive de l’al. 1). Pour la grande majorité des importations de ce type, cette approche garantit au minimum le respect des prescriptions techniques européennes. Si des prescriptions techniques européennes font défaut dans des domaines sensibles, il est essentiel que les exceptions correspondantes au principe « Cassis de Dijon » soient fixées, estime UR.

Interpharma et la SSIC saluent la solution proposée afin de satisfaire à la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC. Néanmoins, on ne saurait exclure, dans des cas particuliers, des plaintes émanant de parties contractantes de l’OMC s’estimant désavantagées (idem pour vips). Certains cantons (BL, FR, GR, JU, LU, SZ, UR, VS, ZH) et le Nomes se demandent si l’ouverture unilatérale du marché pour les produits issus de certains Etats est bien compatible avec la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC. Il semble, selon le Nomes, que l’existence de prescriptions équivalentes et d’accords en matière d’évaluation de la conformité soient, d’après les règles de l’OMC, deux conditions inadmissibles qui entraînent une discrimination des pays tiers. ZH et vips pensent qu’il faut approfondir la question des éventuels problèmes juridiques soulevés par le projet vis-à-vis de l’OMC et des conséquences qui pourraient en découler.

Le Nomes demande par ailleurs si les divergences de prescriptions entre la Suisse et la CE ne pourraient pas être exploitées par les offreurs de produits issus des pays tiers, ces offreurs pouvant d’abord mettre légalement les produits sur le marché de la CE avant de les rediriger vers la Suisse. Cela favoriserait certes les baisses de prix, mais viderait aussi les prescriptions suisses et le régime commercial d’une partie de leur substance.

GE, Les Verts, Travail.Suisse, la FRC, Greenpeace et la FPC sont sceptiques vis-à-vis de cette disposition, voire la rejettent. Différents participants (GE, Les Verts, Travail.Suisse, SEC Suisse, USS, FRC, Greenpeace, FPC, ASIT) font remarquer que la formulation et les critères ne sont pas clairs. Le dossier de consultation ne fait pas apparaître quels pays et groupes de produits sont concernés. Sur la base de cette disposition, de nombreux produits qui ne sont pas cités dans la procédure de consultation pourraient être importés en Suisse. Le champ d’application effectif doit être clarifié et précisé dans le message. Il convient également d’évoquer quelles prescriptions de ces Etats sont équivalentes aux prescriptions de la Suisse. L’ASIT demande que l’on supprime la disposition relative aux Etats tiers.

Plusieurs participants (FR, TG, UDC, Les Verts, USP, Agri Genève, AgorA, BZS, cnav, FRC, FSV, GalloSuisse, Greenpeace, Prométerre, FPC, Uniterre, ZBB) disent leurs craintes que cette disposition puisse donner lieu à l’importation en Suisse de viande provenant d’animaux dont l’alimentation a été enrichie aux hormones ou aux antibiotiques, sans déclaration correspondante, alors même que ces méthodes de production sont interdites en Suisse. Les exceptions prévues se limiteraient à certaines formes de détention des animaux interdites en Suisse et aux produits OGM (FR, cnav). L’Association des petits paysans souhaite de façon