Rapport sur les résultats

Réserves de principe contre les mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses

Les Verts, la FRC, Greenpeace et la FPC rejettent les mesures proposées pour des questions de principe : ils estiment que l’on ouvrirait la porte aux abus, que le travail d'administration et de contrôle serait énorme et que les mesures contribueraient à induire en erreur les consommateurs ; le projet de loi fédérale/d'ordonnance du Conseil fédéral sur les exceptions mentionné à l'al. 2 n'a pas été présenté. Par conséquent, cette disposition devrait être supprimée. L’ALPDS se montre critique : elle craint que les standards suisses ne deviennent inutiles et ne soient plus appliqués par personne.

BL, LU, NW, OW, UR et ZH doutent de la possibilité d'appliquer ces mesures et exigent que l'on examine leur faisabilité. TG estime que cette disposition ne peut pas être appliquée par des autorités cantonales ; le contrôle de la mise en circulation d'un produit dans la CE dépasse les possibilités des autorités suisses chargées de l'exécution. Pour SH et l’USP, les mesures proposées ne sont pas adaptées au secteur agricole. TG craint des exportations « fictives ». FR craint les abus et que des produits puissent être produits pour l’exportation selon des méthodes de production interdites en Suisse et mis en circulation en Suisse après avoir été réimportés.

L’USP, Gallosuisse, Prométerre, l’USPF, Uniterre et ZBB se montrent sceptiques : il ne sera pas possible de résoudre le problème de la discrimination des producteurs suisses avec une application unilatérale du principe « Cassis de Dijon » ; la réglementation prévue discrimine les entreprises suisses orientées sur le marché intérieur et le problème sera renforcé par l’abandon de la déclaration du pays d'origine ; l'agriculture et le secteur de la transformation des denrées alimentaires proposent de nombreux produits destinés en premier lieu au marché suisse et seront donc particulièrement discriminés ; la réglementation entraînerait des distorsions de concurrence entre producteurs suisses, insinuerait le doute chez les consommateurs et rendrait de facto inutiles les prescriptions suisses ; des prescriptions différentes selon qu’une entreprise exporte ou non provoquerait des difficultés lors de la mise en application ; l'art. 16c saperait les fondements de la législation sur la production de denrées alimentaires, qui est le résultat d'un long processus, et la Suisse ne pourrait pas se permettre une baisse de la qualité élevée de ses produits.

Les Verts et Greenpeace pensent que l'on surestime nettement le problème de la discrimination des producteurs indigènes, étant donné que la législation suisse a été harmonisée avec celle de la CE dans de nombreux domaines. Le PS est d'avis qu’en raison du manque d'exemples concrets de secteurs dans lesquels une discrimination provoquerait effectivement des dommages, on a affaire à des objections de principe sans véritables fondements économiques ; pour que la discrimination pénalise gravement les producteurs suisses, il faudrait une conjonction de plusieurs éléments : il faudrait qu’un produit fabriqué en Suisse soit destiné uniquement au marché intérieur et ne soit pas exporté et qu’il subisse la concurrence d'un produit étranger fabriqué selon des standards techniques nettement moins élevés, qui seraient la cause d'une différence de prix décisive.

Demande de limitation de la portée de l'art. 16c

L’Acsi, la Commission fédérale de la consommation et kf craignent que l'art. 16c, al. 1, ne soit source d’abus et ne trompe le consommateur, ce qui nécessiterait la mise en place d'une surveillance du marché lourde et compliquée ; dès lors, ils demandent que les producteurs suisses satisfassent au moins aux prescriptions de la CE, et pas uniquement aux prescriptions techniques d'un Etat membre de la CE ou de l’EEE, et que, par conséquent, la let. b soit supprimée.