Rapport sur les résultats

La CI CDS, Coop, Denner et Migros demandent la suppression de l’al. 3, étant donné que la reconnaissance réciproque avec la CE doit en principe s’appliquer pour les produits devant être homologués ou soumis à l’obligation de notifier ou communiquer. Ils ne comprennent par conséquent pas pourquoi il faut mentionner en plus sur le produit une personne responsable en Suisse.

Art. 5

Art. 5, al. 1, let. c

Estimant qu’elle est une mesure pertinente, proportionnée et efficace, le PDC, Travail.Suisse, SEC Suisse, kf, la FPC, l’USIE et la Comco soutiennent la nouvelle disposition.

ZH souhaite qu’une précision soit apportée à la LETC afin que l’on établisse clairement que le libellé « en vertu de prescriptions équivalentes » concerne les dispositions visant à obtenir un niveau de protection équivalent. La simplification de la procédure d’homologation, prévue pour les produits qui ont déjà été homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes, doit avoir une portée concrète, pour economiesuisse. La FRC demande que l’on précise les critères servant à déterminer si les prescriptions étrangères sont équivalentes ou non aux prescriptions suisses. GalloSuisse et ZBB regrettent que le dossier envoyé en consultation ne fournisse aucune ébauche de ce que pourrait devenir la procédure d’homologation simplifiée. Les CCIS proposent que l’on prévoie une « procédure simple, rapide et peu coûteuse » pour les produits déjà homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes.

Le PDC et Swiss Retail Federation demandent que les procédures simplifiées prennent, dans la mesure du possible, la forme de procédures d’opposition³, avec une exception pour les médicaments (PDC). La FPC plaide pour que, dans le cas des produits déjà homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes, il n’y ait plus qu’un seul dossier à présenter. A cet égard, les autorités suisses compétentes doivent garder la possibilité de répondre par la négative à une demande d’autorisation en s’appuyant sur le dossier transmis. Economiesuisse estime que prendre en compte les résultats d’homologations étrangères simplifie la procédure⁴. Il faut en outre s’interroger sur la nécessité de disposer, dans tous les cas, d’un dossier complet en Suisse. L’USM, l’USIE et la Comco demandent que la procédure d’homologation se limite pour l’essentiel à la question suivante : une expertise et une décision d’homologation ont-elles effectivement eu lieu dans la CE⁵. Elles demandent en outre, en tenant compte des évolutions correspondantes dans la CE, le renversement du fardeau de la preuve. Si un distributeur ou un importateur a des difficultés, dans un cas particulier, à attester de l’homologation européenne parce qu’il n’a pas reçu les documents d’homologation du producteur, il faudrait que l’autorité suisse compétente pour le contrôle précise pourquoi un produit qui a déjà été homologué dans la CE ne peut pas être vendu en Suisse.