Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique ne seraient pas respectés. L’imposition individuelle présente dans l’ensemble des relations entre les charges qui ne satisferaient de loin pas le droit à l’égalité de traitement.

Au surplus, l’imposition individuelle est nettement plus compliquée que la taxation commune et entraîne une charge de travail supplémentaire de l’ordre de 30 à 50 % pour l’administration car, notamment, les taxations des époux devraient être reliées entre elles (report des déductions, etc.). De plus, les cantons estiment que les risques d’abus seraient élevés. Enfin, l’application de l’imposition individuelle demande nettement plus de temps qu’un système de taxation commune. Elle devrait en outre s’appliquer aux trois niveaux de l’Etat. D’après les cantons, les avantages pour le marché du travail de l’imposition individuelle par rapport à d’autres modèles ainsi que les changements sociodémographiques de la structure des familles ne justifient pas un changement fondamental du système de l’imposition commune à l’imposition individuelle des époux.

Le canton de SO relève en outre que les effets du passage à l’imposition individuelle sur les domaines parallèles et subordonnés du droit n’étaient pas éclaircis. Selon SZ il faudrait logiquement supprimer également le montant limite des rentes de couples pour l’AVS, si l’union conjugale n’était plus considérée comme une unité économique. De plus, tous les transferts de prestation entre les époux devraient être estimés et imposés. La CDF également relève qu’en cas de passage à l’imposition individuelle, l’AVS et l’AI devraient alors être modifiées parce qu’elles sont encore fondées sur la communauté de valeurs et de biens de l’union conjugale.

Les cantons rejettent également le droit d’option pour les époux. L’imposition individuelle stricte proposée en option dans ce modèle est considérée comme très problématique, voire comme contraire à la Constitution. En outre, les cantons voient des problèmes dans la perception praenumerando, car le choix du modèle ne se fait qu’au moment du dépôt de la déclaration ce qui pourrait nécessiter des jeux

d’écriture fastidieux pour les montants déjà payés. Les contribuables n’accepteraient guère d’exercer préalablement leur droit d’option car ils ne voudraient pas choisir les modalités de l’imposition avant la fin de la période fiscale et de taxation. Les cantons craignent également d’importants problèmes techniques dans la procédure automatisée de taxation si un autre mode de taxation est choisi tous les ans. C’est pourquoi les époux ne devraient pouvoir exercer leur droit d’option que tous les cinq ans d’après BE. Par ailleurs, les cantons pensent que la responsabilité et les obligations de procédure pourraient encore poser des problèmes insoupçonnés. Pour le droit d’option, les cantons pensent qu’il serait nécessaire d’harmoniser la structure des barèmes entre la Confédération et les cantons, ce qui revient à vider de son sens l’autonomie tarifaire des cantons. De plus, le droit d’option serait dans l’ensemble trop compliqué en raison de la coexistence de deux systèmes et trop lourd à appliquer. En raison de sa conception, il invite à une optimisation continuelle de l’impôt et se traduit par une surcharge pour une grande partie des contribuables. De même, la durée très longue de la phase de concrétisation est critiquée car, tant le droit d’option que l’imposition individuelle devrait être introduite simultanément aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

La CDF, AR et NE proposent d’étudier plus en détail le système du quotient familial avant de prendre une décision même si, d’après NE, il présente quelques inconvénients. Par exemple, la progressivité serait fortement réduite pour les familles qui ont