Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

L’important, c’est que le système fiscal ne fasse pas de discrimination entre les différentes formes de vie et de famille.

D’après la Chambre fiduciaire, la réforme devrait viser à une imposition aussi égale que possible.

4 Quel modèle d’imposition préconisez-vous ?

4.1 Cantons

La CDF et 24 cantons se prononcent très clairement en faveur de la taxation commune. En l’occurrence, 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, ZG) et la CDF préconisent plutôt un modèle de splitting et 5 cantons (JU, SO, UR, VS, ZH) plutôt le système actuel avec le nouveau double barème, la plupart des cantons et la CDF pouvant également se satisfaire de ces deux modèles. GR s’étonne qu’aucun modèle de splitting pur n’ait été mis en discussion.

Les cantons accordent leur préférence à la taxation commune parce qu’ils partent de l’idée que les époux forment une communauté de vie et une communauté économique. De plus, le splitting et le double barème seraient applicables rapidement et sans difficultés. Enfin, ils ne devraient pas obligatoirement être inscrits dans les lois cantonales. Sur la base de leurs expériences, les cantons relèvent que le splitting et le double barème - combinés avec des déductions tenant compte des diverses charges familiales - permettent de respecter entièrement l’équité fiscale.

Les cantons de BS et de GE préconisent en revanche l’imposition individuelle. BS rejette expressément les autres modèles mis en consultation. Si le système de la taxation commune était maintenu, il vaudrait alors mieux s’en tenir au double tarif actuel. Le nouveau double barème ne supprime en effet pas entièrement la discrimination des couples mariés et n’apporte donc aucune amélioration par rapport aux mesures immédiates déjà prises. Le splitting intégral décharge plus que proportionnellement les revenus élevés et désavantage les couples de concubins à un revenu. D’après GE, l’imposition individuelle correspond au mieux à l’échelle des valeurs de la société moderne et assure l’égalité de traitement entre tous les contribuables. En outre, l’imposition individuelle stimule le marché du travail, ce qui se traduit par une hausse de la croissance économique.

Dans leur majorité, les cantons rejettent toutefois expressément l’imposition individuelle car elle ne tient pas assez compte de la hiérarchie des valeurs instituée par le droit civil. Les dispositions du droit de la famille permettent en effet de conclure qu’en cas d’union conjugale et de famille, il y a toujours une communauté de vie et une communauté économique entre les époux et leurs enfants. L’assistance réciproque au sein de la famille est également souhaitable du point de vue de la politique sociale car l’assistance publique est moins rapidement sollicitée lorsque la famille est unie. Le droit fiscal ne doit donc pas emprunter le chemin inverse et renforcer encore la tendance à l’individualisme. En outre, des couples dans la même situation économique seraient imposés différemment selon que leurs revenus proviennent du travail de l’un ou des deux époux. La déduction pour un revenu ne supprimerait pas entièrement le désavantage des couples à un revenu. Les principes constitutionnels de