Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Aperçu des personnes consultées et des participants à la consultation

Personnes officiellement consultées

Cantons

Abréviations Avis reçus

Zurich ZH ; Berne BE ; Lucerne LU ; Uri UR ; Schwyz SZ ; Soleure SO ; Obwald OW ; Nidwald NW ; Glaris GL ; Zoug ZG ; Fribourg FR ; Vaud VD ; Bâle-Ville BS ; Bâle-Campagne BL ; Schaffhouse SH ; Appenzell Rhodes extérieures AR ; Appenzell Rhodes intérieures AI ; Saint-Gall SG ; Grisons GR ; Valais VS ; Neuchâtel NE ; Genève GE ; Jura JU ; Tessin TI ; Thurgovie TG ; Argovie AG ; Conférence des directeurs can- CDF ; tonaux des finances

Conférence des gouvernements CdC

cantonaux

Partis politiques

Abréviations Avis reçus

Parti démocrate-chrétien suisse PDC ; Parti radical-démocratique PRD ; suisse

Parti socialiste suisse PS ; Union Démocratique du Centre UDC ; Alliance de Gauche AdG

Parti chrétien-social PCS ; Union Démocratique Fédérale UDF ; Parti évangélique de la Suisse PEV ; Parti écologiste suisse Les Verts ; Grünes Bündnis GB

Grünliberale Zürich GLP-ZH

Lega dei Ticinesi Lega