Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Pour la CDF et NE, il vaudrait la peine d’examiner un système de splitting analogue au système du quotient familial avec un diviseur dépendant du nombre d’adultes et d’enfants, par exemple 1,8 pour le couple marié et 0,5 pour chaque enfant vivant dans la famille.

6.2 Partis

D’un côté, 4 partis (UDC, PEV, PCC, PLS) préconisent le splitting intégral.

De l’autre, 5 partis (PDC, PRD, Les Verts, PCS, UDF) votent pour un splitting partiel. D’après le PDC, le système fiscal devrait permettre aux époux de choisir librement la manière dont ils veulent aménager leur vie familiale et professionnelle et le splitting intégral serait le mieux à même d’atteindre ce but. Toutefois, vu la diminution des recettes liées à ce système, le PDC préconise un splitting partiel et propose – comme le PRD – un diviseur de 1,7. L’UDF se base principalement sur le paquet fiscal qui prévoyait un diviseur de 1,9. Enfin, les Verts préconisent un diviseur de 1,5.

Pour le PS, les rapports ont changé depuis le paquet fiscal et l’adoption des mesures immédiates. Pour ce parti, le splitting partiel ou intégral ne constitue plus une option sérieuse pour la Confédération. Le PS a donc renoncé à une évaluation dans le cadre du splitting.

6.3 Organisations

Parmi les organisations, qui ont répondu à cette question, 17 organisations (CP, economiesuisse, FER, KGL, MCP, FSA, Union patronale, USPF, USP, FEPS, USAM, ASFA, CSA, USF, ASEFiD, VFG, ZVDS) préconisent le splitting intégral. Le CP pourrait également se satisfaire d’un splitting partiel avec un diviseur de 1,8 ou de 1,9, complété par une augmentation du diviseur de 0,5 par enfant. Pour justifier ce choix, elles affirment que le splitting partiel est la solution la plus simple au niveau administratif. En principe, les relations entre les charges, respectivement les différences de charges entre le splitting intégral et le splitting partiel pourraient certes être corrigées aussi au moyen du barème et/ou des déductions (KGL, USF, ZVDS), mais le splitting intégral est le meilleur moyen de réduire la charge fiscale des couples mariés à deux revenus. En outre, il permettrait de renoncer à la déduction pour double revenu (ASEFiD).

Le splitting partiel recueille l’adhésion de 9 organisations (AUF, CFQF, SEC Suisse, Pro Familia, USS, CSDE, Conf. des villes, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire). La CSDE propose un diviseur de 1,8; l’AUF, la SEC Suisse et l’USS un diviseur de 1,7 au maximum et Travail.Suisse de 1,6.

7 Êtes-vous favorable à un droit d’option pour les couples mariés ? Si oui, comment ce droit doit-il être aménagé ? Quelle forme d’imposition

appliquer comme principe de base ? Le droit d’option doit-il égale-

ment être accordé aux couples de concubins ?

7.1 Cantons

Tous les cantons rejettent un droit d’option pour les couples mariés (pour les raisons cf. ch. 4.1). La taxation commune avec splitting, et non pas l’imposition individuelle, doit servir de principe de base comme le propose l’avant-projet mis en consultation. La plupart des cantons se prononcent également contre un droit d’option pour les couples de concubins. Les cantons estiment qu’un tel droit ouvrirait la porte à des