Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Pour les organisations qui rejettent le nouveau double barème, la très forte progressivité qui serait, pour une part, encore supérieure à celle d’aujourd’hui, constitue un inconvénient considérable. En tant que système de taxation commune dépendant de l’état civil, ce système n’aurait pas d’avenir. En outre, ce modèle ne permettrait pas de supprimer entièrement la discrimination au détriment des couples mariés. Veb.ch part de l’idée qu’en portant la déduction pour double revenu à 30 000 francs au maximum, les autorités de taxation feraient plus attention à une déclaration complète car les contribuables pourraient être tentés d’obtenir la déduction maximale. On peut donc s’attendre à ce que des relevés détaillés soient exigés afin de vérifier

l’exactitude de l’évaluation du salaire pour les époux, ce qui solliciterait encore plus le contribuable. Jusqu’à présent, une entreprise individuelle pouvait déduire sans autre preuve particulière une déduction modeste en comparaison pour la collaboration du conjoint. Pour veb.ch, le relevé détaillé de la collaboration du conjoint pourrait conduire l’AVS à reprendre des cotisations et à une reprise des primes d’assurances sociales en relation avec celle-ci.

Economiesuisse, la FSA et l’Union patronale préconisent le droit d’option. Pour economiesuisse et l’Union patronale, aucun des modèles proposés n’est optimal, mais le droit d’option constitue un compromis, car il autorise aussi bien l’imposition individuelle que le splitting et n’influence pas, par conséquent, le choix d’un mode de vie.

En revanche, la plupart des organisations considèrent que le droit d’option est trop compliqué car il faudrait gérer parallèlement deux systèmes différents. L’obligation des cantons de reprendre ce modèle est également considérée comme un point négatif, car cette obligation va dans le sens d’une harmonisation fiscale matérielle en contradiction avec l’autonomie tarifaire des cantons. En outre, les couples pourraient changer de système tous les ans, ce qui pourrait entraîner des difficultés d’exécution considérables. Pour l’instant, il n’est pas clair si et à quelles conditions on pourrait revenir sur son choix. Par ailleurs, on craint en particulier que des estimations erronées du contribuable ne puissent être redressées qu’au prix d’une lourde procédure de recours. Enfin, l’encaissement praenumerando pourrait également soulever des problèmes car les acomptes sont perçus la plupart du temps sur la base d’un montant provisoire ou de la facture fiscale en cours et qu’ils devaient être rémunérés jusqu’à l’échéance ou que les intérêts devraient être réclamés sur les acomptes non payés à partir de l’échéance. C’est pourquoi, le choix de la taxation devrait avoir lieu déjà avant la période fiscale. Ce modèle est également rejeté en partie parce qu’il s’agit avant tout d’un modèle de splitting et que l’imposition individuelle ne constitue une véritable option que dans peu de cas.

Quelques organisations préconisent d’autres modèles que ceux proposés dans l’avant-projet mis en consultation:

La COFF, la FSFM et Travail.Suisse préconisent le modèle parental développé par Pro Familia. La réforme ne doit en effet pas avoir pour but de mettre sur un pied d’égalité les couples mariés et les couples de concubins, mais de compenser la perte de pouvoir d’achat des familles. Contrairement aux autres modèles, le modèle parental se base sur les obligations d’entretien du contribuable envers des enfants et sur les charges des familles, mais pas sur l’état civil. Le modèle parental allège la charge des familles avec enfants qui se situent dans les classes de revenu moyennes et inférieures. En outre, il n’établit aucune discrimination entre les modes de vie en commun, tient compte de l’égalité entre l’homme et la femme et n’a pas d’influence sur l’activité lucrative du père ni de la mère. Pour la FSFM, il faut tenir compte, pour toutes les formes d’imposition, de la capacité économique moindre d’une famille monoparentale par rapport à un couple qui a le même revenu et le même nombre

d’enfants. Elle a donc besoin d’un allégement fiscal plus grand et non pas plus petit qu’un couple pour être imposée conformément à sa capacité économique.