Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

moyen du barème, il faudrait augmenter les déductions sociales pour les contribuables qui ont des obligations d’entretien envers des enfants.

En revanche, d’après quelques cantons, il est hors de question d’augmenter la charge fiscale de certains groupes de contribuables. D’après GL, une réforme ne doit pas désavantager les couples à un revenu, car ces couples sont déjà fortement désavantagés par les mesures immédiates de la Confédération concernant l’imposition des couples mariés. SZ remarque que la situation n’est pas la même pour l’impôt fédéral direct que pour les cantons. D’une manière générale, il faudrait que, lorsqu’il possède une marge de manœuvre pour fixer les relations entre les charges, le législateur l’utilise en faveur des couples mariés et non pas en faveur des concubins ou des personnes pas véritablement seules. D’après AG également, d’éventuels avantages doivent revenir aux couples mariés et non pas aux couples de concubins. Pour TG, des hausses d’impôt ne doivent pas aller à la charge des couples déjà trop fortement imposés, mais à celle des personnes seules. LU souligne qu’il ne faudrait en aucun cas prendre en considération une hausse des charges des couples avec enfants et des familles monoparentales.

8.2 Partis

Le PDC ne s’est pas exprimé sur cette question.

Pour le PRD et l’UDC, des charges supplémentaires sont purement et simplement inadmissibles. Le PLS et le PCC rejettent également des hausses d’impôt pour certaines catégories de contribuables. Le PCC pourrait au plus admettre une charge supplémentaire pour les revenus élevés. Fondamentalement, les modèles proposés ne devraient en aucun cas entraîner des charges fiscales supplémentaires. La diminution des recettes de trois milliards de francs paraît cependant supportable pour le PCC. D’après le PLS, on peut réduire la diminution des recettes en adoptant un diviseur moins élevé (1,8 ou 1,9 au lieu de 2).

Pour le PS, les charges supplémentaires sont une question de mesure. Exclure toute charge supplémentaire se traduit en général par des diminutions de recettes intolérables. Pour permettre la comparaison entre les modèles, le Conseil fédéral a prescrit une diminution des recettes fiscales de 900 millions de francs au maximum pour les quatre modèles. Cette diminution s’ajouterait à la diminution des recettes de 650 millions de francs consécutive aux mesures immédiates déjà adoptées. Pour le PS, le montant de la diminution des recettes se situerait à la limite supérieure.

Pour le PCS, l’UDF, le PEV et les Verts, des charges supplémentaires sont acceptables. Le PCS prendrait en considération une charge plus élevée par rapport au droit actuel pour les concubins à deux revenus, pour les personnes seules tenant leur propre ménage et les couples à deux revenus. Pour l’UDF et le PEV une charge supplémentaire sur les couples de concubins à deux revenus serait acceptable car ils n’ont pas été imposés jusqu’ici conformément au principe constitutionnel de la capacité économique. Les Verts accepteraient une charge supplémentaire pour les personnes seules qui tiennent leur propre ménage et, d’une manière générale, pour les couples mariés.

8.3 Organisations

Parmi les organisations, 16 organisations rejettent expressément un alourdissement de la charge de certaines catégories de contribuables (AUF, CP, economiesuisse, COFF, CFQF, MCP, Pro Familia, FSA, Union patronale, FEPS, USAM, CSA, FSFM, ASEFiD, Conf. des villes, VFG). Le CP propose d’atténuer la diminution des recettes en adoptant un diviseur moins élevé (1,8 ou 1,9 au lieu de 2). D’après la FEPS, il faut