Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

rentiers à partir de l’âge d’arrivée à l’AVS. On pourrait également renoncer à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers car, sinon, les familles à un revenu qui élèvent leurs enfants seraient discriminées. En compensation, on pourrait octroyer une déduction pour enfants plus généreuse qu’il faudrait augmenter en outre à partir du 3^e enfant. Une déduction d’au moins 8000 à 10 000 francs pour les contribuables faisant ménage commun devrait en outre tenir compte du fait que les parents faisant ménage commun font épargner à l’Etat des frais sociaux considérables, s’ils parviennent à mener une vie familiale harmonieuse. En deuxième priorité, l’UDF propose la taxation selon le revenu imposable cumulé du ménage, pour laquelle le ménage est considéré comme une unité économique et un sujet de droit. Tout contribuable devrait recevoir une facture d’impôt pour son revenu imposable calculé au taux d’imposition correspondant au revenu imposable cumulé du ménage. La correction nécessaire de la charge pour les petits revenus des apprentis, des étudiants ou des rentiers pourrait éventuellement être assurée par l’exonération du minimum vital ou par l’octroi d’autres déductions. Ces mesures se traduiraient par une importante simplification de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le PLS se prononce explicitement en faveur de la taxation commune avec splitting intégral, mais il pourrait également accepter un splitting partiel avec un diviseur élevé. L’important est de supprimer vite et entièrement la discrimination des couples mariés. Pour équilibrer les relations entre les charges, qui se basent sur la progressivité extrêmement élevée de l’impôt fédéral direct, il ne faudrait pas prendre en compte les couples de concubins, car ils ne constituent pas une institution du droit civil. Il est par ailleurs frappant de constater que même les modèles dits indépendants de l’état civil prévoient un traitement différent pour les couples mariés et les concubins. Le PLS rejette l’imposition individuelle car elle ne tient pas assez compte de l’unité économique d’un couple marié. Le genre et la provenance du revenu ne devraient jouer aucun rôle pour l’imposition, les couples à un revenu (c.-à-d. les familles traditionnelles) ne devant en aucun cas être désavantagés par rapport aux couples à deux revenus. Le risque élevé d’abus est également considéré comme un point négatif. L’introduction obligatoire aux trois niveaux de l’Etat va dans le sens d’une harmonisation fiscale matérielle, ce qui est contraire à l’autonomie tarifaire des cantons. Le PLS rejette également le droit d’option car l’unité économique de l’union conjugale est niée si les époux choisissent l’imposition individuelle. Ce modèle serait trop compliqué et pourrait poser des problèmes en matière de perception et de recours, surtout si les époux reviennent sur leur choix. Le droit d’option ne résoudrait pas le problème mieux que le splitting intégral et constituerait en outre une atteinte à l’autonomie tarifaire des cantons. Le nouveau double barème ne mériterait pas non plus d’être retenu car l’imposition des couples dépend de la provenance des revenus.

Le PCS préconise l’imposition individuelle. En l’occurrence, il reproche aux quatre modèles proposés de ne pas alléger plus les familles avec enfants. Le PCS préfère un modèle qui s’appuie principalement sur l’obligation d’entretenir les enfants et non pas sur l’état civil. La part du revenu consacrée à l’entretien des enfants devrait être exonérée de l’impôt, ce qui serait justifié vu les prestations que les familles rendent à la société en général. En outre, le pouvoir d’achat d’une famille avec plusieurs enfants serait de 35 à 50 % plus bas que celui des couples sans enfants. C’est la raison pour laquelle le nombre des enfants devrait également constituer un critère déterminant l’allégement fiscal.

Les Verts également préconisent l’imposition individuelle car la structure des familles et les modèles de vie ont profondément changé ces dernières années et que le modèle familial traditionnel avec un père qui touche un salaire et une mère qui fait le ménage et s’occupe des enfants perd de plus en plus d’importance. Le système fiscal actuel ne tient pratiquement plus compte des nouvelles réalités sociales. Il fau-