Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

éviter toute diminution des recettes. Le nouveau modèle devrait être aménagé pour être neutre du point de vue des recettes. Une légère hausse du niveau global des impôts ou l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions pourrait être envisagée pour compenser la diminution des recettes.

Pour 12 organisations (FER, KGL, SEC Suisse, USPF, USP, USS, CSDE, ASFA, USF, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire, ZVDS), un alourdissement des charges est acceptable. Pour la FER, cet alourdissement n’est certes que difficilement acceptable, mais inévitable si la diminution des recettes fiscales est limitée à 900 millions de francs. D’après le ZVDS, le KGL et l’USF, il faut accepter des hausses marginales des charges inhérentes au système, car une égalité de traitement complète de l’ensemble des contribuables n’est de toute façon pas atteignable.

Pour 9 organisations (FER, KGL, USPF, USP, CSDE, ASFA, USF, Travail.Suisse, ZVDS), une charge fiscale plus élevée par rapport au droit en vigueur est acceptable pour les couples de concubins à deux revenus; pour 5 organisations (KGL, USS,

USF, Travail.Suisse, ZVDS) une telle charge est acceptable pour les personnes seules qui ont leur propre ménage. Pour l’USS, une charge supplémentaire serait admissible généralement pour les couples mariés et, pour Travail.Suisse, pour les couples mariés à deux revenus.

D’après quelques organisations, certaines catégories de contribuable ne devraient jamais être imposées plus lourdement. D’après l’AUF, les célibataires qui tiennent leur propre ménage ne devraient en aucun cas être plus lourdement imposés, car ce groupe supporte déjà la plus lourde charge en vertu du barème plus élevé et de la faiblesse des déductions possibles. La FSFM souligne qu’elle s’opposera résolument à toute charge supplémentaire sur les familles monoparentales. La SEC Suisse rejette toute hausse de la charge des classes de revenus moyennes et inférieures. Enfin, pour la CSDE, une charge supplémentaire sur les familles monoparentales, les couples mariés et les couples de concubins avec enfants des classes de revenus moyennes et inférieures serait parfaitement inacceptable.

9 Faut-il à l’avenir que les couples de concubins soient enregistrés pour être imposés différemment des personnes seules ?

9.1 Cantons

La majorité des cantons rejette l’enregistrement des couples de concubins. Étant donné qu’il est difficile, en l’absence de référence du droit civil, de déterminer à quelles conditions la relation entre deux partenaires doit être considérée comme assez solide, il n’y a aucune raison de l’assimiler à celle des couples mariés en droit fiscal. Une solution particulière au seul droit fiscal ne serait pas envisageable. En outre,

l’imposition des couples de concubins ne s’appliquerait qu’à un mode de vie parmi ceux qui se caractérisent par la tenue d’un ménage commun (par ex. communauté entre adultes frères et soeurs ou entre un parent et un enfant majeur). Une limitation aux couples de concubins serait donc trop étroite. De plus, l’obligation de

s’enregistrer imposerait un supplément de travail et de contrôle aux autorités fiscales et ne serait guère tolérée par les contribuables.

Pour TG, il ne vaut pas la peine d’encourager fiscalement le concubinat pour des raisons d’éducation et de politique sociale. Pour ZH également, il n’est pas question de traiter les couples de concubins comme une catégorie particulière de contribuables.