Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Le canton de VD rejette l’enregistrement car, en droit civil, le législateur fédéral a refusé d’étendre l’enregistrement aux couples hétérosexuels au motif qu’ils peuvent se marier. Permettre aux couples de concubins de s’enregistrer en droit fiscal reviendrait à leur octroyer un droit d’option. En outre, il ne faudrait pas accorder exactement les mêmes allégements aux couples de concubins avec enfants qu’aux familles monoparentales, car ces couples peuvent épargner plus.

Même si on cherchait à traiter également les couples mariés et les couples non mariés avec ou sans enfant, un enregistrement ne serait pas nécessaire selon AR comme le démontre le modèle parental de Pro Familia.

Pour BE, NE, SG et TI, un enregistrement volontaire des couples de concubins pourrait éventuellement entrer en considération sur le modèle de la loi fédérale sur le partenariat enregistré, car il y aurait ainsi un engagement en dehors du droit fiscal. En l’occurrence, la question de savoir si les concubins ont ou n’ont pas d’enfant serait sans importance. Il ne faudrait cependant pas envisager une taxation commune des couples non enregistrés pour des raisons pratiques.

D’après BS, les critères suivants devraient être remplis si l’enregistrement des couples de concubins devait être pris en compte:

- Domicile fiscal et ménage communs;

- Vie en commun sans interruption pendant 5 ans;

- Ménage commun avec des enfants communs ou non communs.

En l’occurrence, il serait indispensable d’indiquer le concubinat dans le registre fiscal sinon, les commandes nécessaires au traitement automatique ne seraient plus possibles.

9.2 Partis

Sur ce point, les partis sont unanimes pour rejeter l’enregistrement des couples de concubins.

9.3 Organisations

D’un côté, 18 organisations (economiesuisse, COFF, CFQF, FER, KGL, MCP, SEC Suisse, FSA, Union patronale, USPF, USP, FEPS, USS, ASFA, USF, Travail.Suisse, VFG, ZVDS) rejettent l’enregistrement des couples de concubins.

D’après la CSDE, on ne peut répondre à la question concernant la possibilité d’un enregistrement sans savoir s’il faut y attacher des conséquences civiles. Si ce n’est pas le cas et que l’enregistrement ne déploie ses effets que dans la fiscalité, un tel enregistrement serait envisageable. Il équivaudrait à une déclaration des concubins qu’ils se soumettent à l’imposition des époux pendant la durée du concubinage. Si on introduisait une telle réglementation, les seules conditions qui pourraient être exigées sont l’enregistrement en tant que tel et la notification à la même adresse.

De l’autre, 6 organisations (AUF, CP, USAM, CSA, ASEFiD, Conf. des villes) pourraient envisager un enregistrement. D’après l’AUF, les couples de concubins devraient être enregistrés désormais pour qu’ils paient plus d’impôt, la déduction de ménage pour les personnes seules leur étant refusée. De plus, l’enregistrement serait dans l’intérêt du couple de concubins, car ceux-ci auraient de plus en plus intérêt à toucher des rentes de survivants en vertu de la LPP. Parmi ces organisations, 3 organisations (CP, USAM, ASEFiD) proposent de régler le statut des couples de