Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

l’art. 11 LHID. L’égalité des barèmes prescrite dans la LHID pour les familles monoparentales et les autres familles ne serait pas compatible avec le principe de l’égalité de droit respectivement avec le principe de l’imposition selon la capacité économique. Cette prescription interdit une imposition équitable des familles monoparentales par apport aux couples mariés à un revenu avec enfants ainsi que des couples mariés avec enfants par rapport aux couples de concubins avec enfants. C’est pourquoi l’art. 11 LHID devrait être corrigé dans le cadre de la réforme envisagée.

2.2 Partis

Les 10 partis qui ont remis leur avis sont en faveur d’une réforme de l’imposition des couples mariés.

Pour 4 partis (PDC, PRD, PEV, UDC), une réforme est nécessaire en premier lieu pour atteindre des relations aussi équilibrées que possible entre les charges des diverses catégories de contribuables.

D’après le PS et les Verts, la réforme doit surtout tenir compte des changements démographiques et sociaux. D’après le PS, il faut en rester au statu quo si le choix d’un système ne devait pas aboutir à un modèle prometteur susceptible de recueillir une majorité.

Enfin, 3 partis (PCS, PCC, PLS) considèrent que l’instauration de relations plus justes entre les charges et la prise en compte des changements démographiques et sociaux sont fondamentaux pour la réforme.

Pour l’UDF, une réforme est nécessaire pour que le ménage soit considéré désormais comme une unité économique et un sujet fiscal pour l’imposition du revenu.

Pour la taxation il faudrait en l’occurrence appliquer le taux correspondant au revenu imposable cumulé de tous les contribuables vivant dans le même ménage. Ce procédé conduirait à une imposition correcte et conforme à la Constitution et à une pleine correction de l’inégalité de traitement, critiquée à juste titre par le Tribunal fédéral, entre les couples mariés à deux revenus et les couples de concubins à deux revenus.

Les partis citent encore d’autres raisons importantes pour une réforme, à savoir l’allégement de la charge fiscale des familles, l’égalité fiscale entre l’homme et la femme (PRD, Les Verts), la neutralité du droit fiscal envers tous les modes de vie en commun (PRD) ainsi que l’élimination des effets économiques dissuasifs dommageables (PRD).

2.3 Organisations

Pour 6 organisations (AUF, KGL, USS, USF, FSFM, ZVDS), une réforme complète n’est pas nécessaire pour des raisons parfois différentes. L’AUF rejette l’avant-projet car il s’agit uniquement d’unifier les impôts des couples mariés et des concubins. La diminution globale des recettes fiscales serait sans commune mesure avec les avantages pour les couples concernés. En outre, cet avant-projet ne tiendrait pas assez compte de la situation des personnes seules dans tout le contexte de la réforme,

bien que ces personnes génèrent 2/5 de la totalité de la matière fiscale. Le KGL,

l’USF et le ZVDS, qui défendent la taxation commune, ne considèrent pas

l’introduction d’un système de splitting ou d’un double barème comme une réforme complète.