Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

La majorité des participants à la consultation est d’avis que l’imposition doit changer à la conclusion du mariage, comme c’est le cas actuellement et indépendamment de la présence ou de l’absence d’enfants, mais qu’il faudrait mieux tenir compte des charges familiales par des déductions.

Pour ce qui est du choix du futur modèle d’imposition, les avis divergent considérablement. Dans l’ensemble, on remarque une tendance relativement nette en faveur de la taxation commune avec splitting. Les cantons et la CDF se prononcent très clairement et pratiquement à l’unanimité pour la taxation commune. Une grande majorité d’entre eux préfère le modèle du splitting au double barème. Contrairement aux cantons, l’avis des partis politiques est partagé. En effet, 6 partis (PDC, UDC, PEV, UDF, PLS, PCC) préconisent la taxation commune avec splitting ou, éventuellement, avec un double barème, 3 partis (PS, Les Verts, PCS) préconisent l’imposition individuelle et 1 parti (PRD) le droit d’option. Les avis des 33 organisations qui se sont exprimées sont également très partagés: 16 organisations soutiennent la taxation commune avec splitting ou double barème, 8 soutiennent l’imposition individuelle, 3 le droit d’option et 4 le modèle parental proposé par Pro Familia.

Pour ses défenseurs, le splitting a plusieurs avantages: il se fonde sur la communauté de vie et l’unité économique des époux; il pourrait être introduit facilement et rapidement et ne devrait pas être obligatoirement inscrit dans les législations cantonales. Il permet de recourir aux valeurs empiriques que possèdent déjà les cantons et, enfin, il n’implique pas de charge administrative supplémentaire.

Pour ses adversaires, le splitting présente l’inconvénient d’alourdir beaucoup la charge des familles monoparentales, des personnes seules et des couples de

concubins, ce qui ne les inciterait pas à exercer une activité lucrative. Ils rejettent également le splitting car il soutient la répartition traditionnelle des rôles entre

l’homme et la femme et n’encourage pas l’égalité de la participation des femmes au monde du travail. Ce n’est donc pas un système tourné vers l’avenir. En outre, il allège beaucoup la charge des couples à un revenu appartenant aux classes de revenus élevées et avantage exagérément les couples mariés par rapport aux couples de concubins.

Pour les défenseurs de l’imposition individuelle, elle a notamment pour avantage de ne pas dépendre de l’état civil, d’être tournée vers l’avenir, d’inciter à travailler ou à étendre son activité lucrative, de ne pas influer le choix d’un mode de vie et, au surplus, d’être répandue dans d’autres pays. Enfin, l’imposition individuelle assure, avec conséquence, l’égalité de traitement entre l’homme et la femme.

Pour ses opposants, l’imposition individuelle ne tient pas suffisamment compte de l’ordre des valeurs institué par le droit civil. De plus, les couples mariés dans la même situation économique seraient imposés différemment suivant que leurs revenus proviennent de l’activité de l’un ou des deux époux. L’imposition individuelle est nettement plus compliquée que la taxation commune et implique une charge de travail supplémentaire importante de l’ordre de 30 à 50 %. Enfin, elle devrait être introduite aux trois niveaux de l’Etat.

Le droit d’option en matière de taxation a pour avantage de tenir compte de la pluralité des modes de vie en commun. Ce modèle passe pour un compromis car il prévoit à la fois l’imposition individuelle et le splitting et n’influe par conséquent pas sur le choix d’un mode de vie. Même si, techniquement, il ne parvient pas à équilibrer parfaitement les rapports entre les charges des différentes catégories de contribuables, il permet cependant d’atténuer l’importance de ces inégalités.