Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

la décision d’avoir des enfants ne dépende pas de plus en plus de la prospérité individuelle. L’Etat devrait créer les conditions convenables pour s’opposer à la tendance d’après laquelle pour beaucoup de gens, les enfants sont liés à une perte de bienêtre et de prestige.

3 Sur quels principes fondamentaux la réforme de l’imposition des cou-

ples mariés devrait-elle se fonder ?

3.1 Cantons

La grande majorité des cantons (AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH) est d’avis que l’imposition doit changer à la conclusion du mariage comme c’est déjà le cas selon le droit en vigueur, indépendamment du fait qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas d’enfants. Des déductions permettraient de tenir compte des coûts liés aux enfants (GR, GL, JU, LU). AG observe qu’il ne faudrait pas poursuivre une politique sociale par l’intermédiaire du droit fiscal: ce serait en effet la tâche du législateur pour le droit civil. Du reste, le mariage demeure la forme la plus courante de la vie en commun pour les familles qui ont des enfants (même observation de NE). LU relève que les droits et les obligations de l’union conjugale sont régis par le droit civil et que l’imposition devrait également tenir compte de cette unité juridique. Aussi longtemps qu’aucune communauté de vie n’est institutionnalisée à côté du mariage et du partenariat enregistré, les relations entre les charges ne peuvent s’orienter que sur les institutions du droit civil (SG).

Selon SZ, l’orientation exclusive au fait qu’il y ait des enfants ayant droit à un soutien ne satisferait ni l’obligation constitutionnelle de protéger le mariage ni le principe de l’imposition selon la capacité économique. Ceci s’appliquerait en particulier au modèle parental qui se base sur la taxation séparée indépendamment de l’état civil.

Pour ce modèle également, il faudrait prévoir des correctifs pour les époux qui font ménage commun selon le modèle traditionnel.

D’après NW et VS, une imposition différente devrait dépendre de la conclusion du mariage dans la mesure où il y a des enfants.

En revanche, AR défend l’opinion qu’une imposition différente – indépendante de l’état-civil – ne peut dépendre que du fait que les contribuables ont des enfants.

D’après BS et GE, tout contribuable devrait être imposé indépendamment.

3.2 Partis

Une courte majorité des partis (PDC, UDC, PEV, PCC, PLS) pense que l’imposition doit changer à la conclusion du mariage qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas d’enfants. Il faudrait tenir compte davantage des charges familiales au moyen de déductions. Le PDC invite le Conseil fédéral à s’attaquer, parallèlement au choix du système

d’imposition, à l’allégement nécessaire et urgent des familles et des enfants et à prendre des mesures pour une politique fiscale plus favorable à la famille.

Par contre, 4 partis (PRD, PS, PCS, Les Verts) demandent que désormais tout contribuable soit imposé individuellement. Une imposition différente ne se justifie que si le contribuable a des enfants.