Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

lonté d’exercer une activité lucrative. Elles rejettent également le splitting car il encourage la répartition traditionnelle des tâches entre l’homme et la femme et n’incite pas la participation égalitaire des femmes au monde du travail. Le splitting n’est donc pas un système axé sur l’avenir. Au surplus, il décharge exagérément les couples à un revenu des classes de revenu élevées car l’époux qui gagne le revenu principal profite du revenu modeste ou de l’absence de revenu de l’autre époux, ce qui revient à privilégier fiscalement la renonciation à un deuxième travail. Enfin, le splitting avantage très nettement les couples mariés par rapport aux couples de concubins.

De l’autre, 8 organisations (CFQF, FPS, MCP, JuCH, SEC Suisse, SGK, CSA, UVS) préconisent l’imposition individuelle notamment parce qu’elle est indépendante de l’état civil et axée sur l’avenir, incite à exercer une activité lucrative ou à étendre son activité lucrative, n’influence pas le choix d’un mode de vie et, au surplus, parce qu’elle est fréquente à l’étranger. En outre, avec l’imposition individuelle, l’homme et la femme sont véritablement mis sur un pied d’égalité.

Les organisations qui rejettent l’imposition individuelle critiquent l’obligation faite aux cantons d’adopter l’imposition individuelle, ce qui va dans le sens d’une harmonisation fiscale matérielle et entre en contradiction avec l’autonomie tarifaire des cantons. L’introduction de l’imposition individuelle reviendrait à un nouveau départ car ni les cantons ni la Confédération n’ont d’expérience de ce modèle. Le point négatif le plus souvent invoqué est que la provenance des revenus influence l’imposition et qu’en conséquence, les couples à deux revenus seraient favorisés par rapport aux couples à un revenu. Les efforts visant à privilégier fiscalement le revenu de l’activité lucrative et, par conséquent, à désavantager les couples mariés à un revenu sont à rejeter. L’unité économique et conceptuelle du mariage ne devrait pas être affaiblie, le législateur devant s’en tenir à l’ordre des valeurs établi par le droit civil. L’imposition individuelle met l’accent uniquement sur l’individu et pas assez sur la solidarité entre les conjoints. En outre, elle pose de grands problèmes pour la répartition des revenus et de la fortune des époux. La plupart des époux n’établiraient pas de séparation complète des moyens pendant l’union conjugale si bien que, par exemple, l’indication du titulaire sur un compte bancaire ne permet pas de déterminer la provenance des fonds qui y sont inscrits. On craint également des problèmes en cas de poursuite pour dette. Du point de vue de la systématique fiscale, la charge administrative élevée et le risque élevé d’abus pèsent lourdement dans le jugement des organisations qui rejettent l’imposition individuelle. Enfin, elles relèvent que la taxation fiscale est importante en tant que base de calcul pour d’autres systèmes (réduction des primes d’assurance-maladie, tarif des maisons de retraite, bourses, émolument de naturalisation, etc.). La possibilité de renvoyer à la taxation fiscale n’existerait plus en cas d’imposition individuelle.

Seules 2 organisations (USS, Conf. des villes) se prononcent en faveur du double barème. Pour elles, les principaux avantages du nouveau double barème sont sa grande souplesse et les différences de charges comparativement faibles entre les divers modèles familiaux. De plus, la déduction élevée pour les couples à deux revenus incite fortement les conjoints à travailler. Ce système accorderait une importance particulière à l’obligation d’entretien dans la mesure où le barème plus favorable serait accordé aussi aux familles monoparentales. En outre, il pourrait être mis en oeuvre facilement et rapidement. D’après la Conf. des villes, on peut se rapprocher à volonté du splitting intégral en aménageant les barèmes du double barème, afin d’en tirer tous les avantages. La souplesse du double barème serait préférable à la rigidité du splitting intégral. Le fait de pouvoir se baser sur un grand nombre de valeurs empiriques constituerait un autre avantage du double barème, de même que l’absence de toute charge administrative supplémentaire. En outre, avec ce modèle, la taxation fiscale ne perdrait pas son importance déterminante comme base de calcul pour d’autres systèmes.