Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

abus qui obligeraient les autorités fiscales à trop s’immiscer dans la sphère privée des contribuables, ce que les personnes concernées ne sauraient tolérer. D’après LU, la charge du contrôle du droit d’option serait exagérée, notamment en cas d’assujettissement limité et en cas de domicile alterné, car il faudrait vérifier

l’existence d’un concubinat dans un autre canton ou même à l’étranger avant

d’accorder le droit d’option. VD se prononce également contre un droit d’option et ne pourrait l’envisager qu’en cas de splitting intégral avec option pour l’imposition individuelle, car ce serait un moindre mal par rapport à un système d’imposition individuelle généralisé.

GR pourrait éventuellement envisager un droit d’option pour les couples de concubins avec enfants.

7.2 Partis

Pour le PS, un droit d’option est purement et simplement inacceptable. Le PDC,

l’UDC, le PCS, le PEV, l’UDF, le PCC, le PLS et les Verts également rejettent tout droit d’option. Le PLS et l’UDF relèvent notamment que le droit d’option constitue une complication pour les contribuables et pour les autorités de taxation. De plus, il provoquerait des inégalités de traitement entre les personnes qui peuvent se payer un conseiller financier et les personnes qui n’auraient pas assez d’argent pour faire calculer la variante la plus avantageuse. L’UDC n’admettrait un droit d’option pour les couples mariés que si l’on passait à l’imposition individuelle. Dans ce cas, les couples mariés devraient pouvoir choisir la taxation commune avec splitting intégral.

Comme on l’a déjà relevé (cf. ch. 4.2), le PRD est le seul parti à s’être prononcé en faveur du droit d’option, mais sous une autre forme que celle prévue par l’avantprojet mis en consultation. Le modèle de base serait en l’occurrence non pas la taxation commune, mais l’imposition individuelle avec répartition en partie forfaitaire.

Si le droit d’option était effectivement retenu, les Verts et le PCS préconisent

l’imposition individuelle comme modèle de base, alors que l’UDC et le PCC soutiennent la taxation commune avec splitting partiel.

Les partis sont unanimes sur la question de savoir si un droit d’option doit également être accordé aux couples de concubins. Le droit d’option ne doit pas leur être accordé, car il n’y a pas de critères généralement admis pour définir les couples de

concubins et que ces couples n’ont pas non plus la possibilité de se faire enregistrer selon le droit civil. L’UDC pourrait admettre un droit d’option uniquement pour les concubins de longue date.

7.3 Organisations

D’un côté, 10 organisations (economiesuisse, COFF, Pro Familia, FSA, Union patronale, FEPS, CSA, Conf. des villes, Chambre fiduciaire, VFG) accepteraient un droit d’option. De l’autre, 17 organisations (AUF, CP, CFQF, FER, KGL, MCP, SEC Suisse, USPF, USP, USAM, USS, CSDE, ASFA, USF, ASEFiD, Travail.Suisse,

ZVDS) le rejettent car cela compliquerait la taxation fiscale.

Si un droit d’option était retenu, 9 organisations (COFF, CFQF, MCP, Pro Familia, FSA, USS, CSDE, CSA, Travail.Suisse) préconisent l’imposition individuelle et 11 organisations (AUF, economiesuisse, FER, KGL, Union patronale, FEPS, USF,

ASEFiD, Conf. des villes, VFG, ZVDS), la taxation commune avec splitting partiel comme modèle de base.