Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Pour ce qui est de la charge supplémentaire de certains contribuables également, les avis sont partagés: 4 cantons, 4 partis et 16 organisations rejettent toute charge supplémentaire par rapport au droit actuel. En revanche, 22 cantons, 5 partis et 12 organisations admettent que la réforme impose des charges supplémentaires à certaines catégories de contribuables. La plupart d’entre eux pensent que ces augmentations devraient concerner les couples de concubins à deux revenus, puisque ces couples n’ont pas été imposés jusqu’à présent conformément à leur capacité économique. D’autres pensent que des hausses d’impôt pour les personnes seules seraient admissibles.

La majorité des participants à la consultation rejettent un enregistrement des couples de concubins car, en l’absence de référence de droit civil, il est difficile de déterminer à quelles conditions la relation entre des partenaires qui partagent leur vie est solide au point de justifier que le droit fiscal assimile cette relation à celle d’un couple marié. Pour quelques participants, un enregistrement volontaire des couples de concubins pourrait entrer en ligne de compte sur le modèle de la loi fédérale sur le partenariat enregistré.

La majorité des participants à la consultation estiment que l’octroi d’une déduction pour double pension en faveur des couples de retraités est justifié. En revanche, ils ne sont pas d’accord sur le montant de la déduction. Ceux qui plaident en faveur d’une déduction d’un même montant que la déduction pour double revenu ne voient pas pour quelles raisons les couples mariés à deux revenus et les couples de retraités à deux rentes ne seraient pas traités de la même manière: en l’occurrence, le genre et la provenance des revenus (rentes, revenus de l’activité lucrative ou de la fortune) ne doivent jouer aucun rôle. L’essentiel est de mettre fin à la discrimination des couples mariés et d’arriver à des relations entre les charges fiscales plus équilibrées. En revanche, d’autres participants défendent l’avis d’après lequel le montant de la déduction pour double pension doit être inférieur à celui de la déduction pour double revenu, car les couples de retraités n’ont pas les frais de ménage supplémentaires qui pèsent sur les couples à deux revenus. L’objectif de la déduction pour double revenu, à savoir inciter les femmes mariées en particulier à entrer sur le marché du travail, n’est pas pertinent non plus pour les couples de retraités. La principale fonction de la déduction pour double pension serait en fait de briser la progressivité.

12 Remarques finales

Les avis reçus montrent que de nombreux participants ont examiné l’avant-projet très en détail et avec beaucoup de nuances. Le présent rapport doit donner une impression aussi représentative que possible de la diversité des avis reçus, même s’il n’a pas été possible d’entrer dans tous les détails. C’est pourquoi il ne reflète que partiellement toutes les nuances des avis de certains participants.