Rapport sur les résultats
Consultation 2006/110: Le choix d'un système d'imposition des couples mariés · 33 pages
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Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple
Fédération suisse des familles FSFM ; monoparentales
Chambre fiduciaire Chambre fiduciaire ; Conférence des villes suisses Conf. des villes ; sur les impôts
Tribunaux
Abréviations Avis reçu
Tribunal fédéral TF
Autres participants
Autres organisations intéressées et particuliers
Abréviations Avis reçus
Communauté de travail des AUF ; femmes indépendantes
Femmes Protestantes en FPS ; Suisse
Gewerbeverband des Kantons KGL ; Luzern
Parti chrétien-conservateur PCC ; suisse
Femmes juristes suisses JuCH ; Union suisse des paysannes et USPF ; des femmes rurales
Fédération des Eglises protes- FEPS ; tantes de Suisse
Conférence suisse des Délé- CSDE ; guées à l’Égalité
Association suisse des fiduciai- ASFA ; res agricoles
Schweiz. Verband der diplo- veb.ch ; mierten Experten in Rech-
nungslegung und Controlling
und der Inhaber des eidg. Fa-
chausweises im Finanz- und
Rechnungswesen
Verband evangelischer Freikir- VFG ; chen und Gemeinden in der
Schweiz
Zentral-schweizerische Vereini- ZVDS ; gung diplomierter Steuerexper-
ten
Pieder Caduff ; Olivier Eichenberger ; Marco Fäh ; F. Fischer ; Alexander Wili ;