Rapport sur les résultats

Consultation 2006/110: Le choix d'un système d'imposition des couples mariés · 33 pages

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Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Fédération suisse des familles FSFM ; monoparentales

Chambre fiduciaire Chambre fiduciaire ; Conférence des villes suisses Conf. des villes ; sur les impôts

Tribunaux

Abréviations Avis reçu

Tribunal fédéral TF

Autres participants

Autres organisations intéressées et particuliers

Abréviations Avis reçus

Communauté de travail des AUF ; femmes indépendantes

Femmes Protestantes en FPS ; Suisse

Gewerbeverband des Kantons KGL ; Luzern

Parti chrétien-conservateur PCC ; suisse

Femmes juristes suisses JuCH ; Union suisse des paysannes et USPF ; des femmes rurales

Fédération des Eglises protes- FEPS ; tantes de Suisse

Conférence suisse des Délé- CSDE ; guées à l’Égalité

Association suisse des fiduciai- ASFA ; res agricoles

Schweiz. Verband der diplo- veb.ch ; mierten Experten in Rech-

nungslegung und Controlling

und der Inhaber des eidg. Fa-

chausweises im Finanz- und

Rechnungswesen

Verband evangelischer Freikir- VFG ; chen und Gemeinden in der

Schweiz

Zentral-schweizerische Vereini- ZVDS ; gung diplomierter Steuerexper-

ten

Pieder Caduff ; Olivier Eichenberger ; Marco Fäh ; F. Fischer ; Alexander Wili ;