Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

plusieurs enfants et des revenus élevés. De plus, les revenus inférieurs ne seraient pas suffisamment dégrevés. Ces inconvénients pourraient toutefois être corrigés par des déductions sociales pour les bas revenus et par une limitation des allégements fiscaux pour les familles à plusieurs enfants et à revenus élevés.

Enfin, AR et BE préconisent d’inclure le modèle parental proposé par Pro Familia dans les réflexions concernant l’aménagement du nouveau système d’imposition. En l’occurrence, il faut absolument tenir compte du nombre d’adultes qui font ménage commun avec les enfants pour des raisons de droit constitutionnel (AR). Pour BE, le modèle parental est une alternative tout à fait valable aux autres modèles: de plus, il a l’avantage d’éliminer l’effet progressif de la déduction pour enfant. Il suppose toutefois un barème qui garantisse que l’allégement pour les enfants reste le même pour toutes les classes de revenu.

4.2 Partis

Contrairement aux cantons, les avis des partis sont partagés: 6 partis (PDC, UDC, PEV, UDF, PLS, PCC) préconisent la taxation commune avec splitting ou, éventuellement, le double barème; 3 partis (PS, Les Verts, PCS) préconisent l’imposition individuelle et 1 parti (PRD) le droit d’option.

Tenant compte de la pluralité des modes de vie en commun, le PRD se prononce en faveur du droit d’option, mais sous une autre forme que celle qui est prévue dans l’avant-projet. Il propose que l’autorité de taxation applique d’office la variante la plus favorable pour le contribuable. Si ce n’était pas possible pour des raisons administratives, il faudrait appliquer l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle. Pour les déductions concernant les enfants, il faut choisir la répartition entre les époux de la totalité des déductions. Il faut également adopter le principe du transfert des déductions. En revanche, il ne faut pas prévoir de déduction pour un revenu, car les époux à un revenu peuvent choisir le splitting partiel. Le PRD préconise en outre de simplifier radicalement l’imposition des personnes physiques en passant à

l’imposition individuelle. Pour cela, il propose le concept Easy Swiss Tax (barème uniforme échelonné, déductions uniformes, imposition du rendement escompté du capital), afin d’arriver à la simplicité et à la transparence dans le système fiscal. Dans le cadre du contre-financement de la réforme, il faut examiner si, et dans quelle mesure, on pourrait recourir à l’imposition indirecte. Le PRD rejette la taxation commune avec splitting ou avec double barème, car elle contrevient au principe libéral de la prise en compte de l’individu en matière de fiscalité.

Pour le PDC, il importe d’éliminer entièrement la discrimination fiscale dont souffrent les couples mariés à deux revenus et, en particulier, les couples de retraités. Le système fiscal devrait en effet permettre aux couples mariés un véritable choix pour aménager leur vie familiale et professionnelle. Le montant de l’allégement fiscal ne devrait pas dépendre de la répartition du travail entre les époux. Il faut notamment éviter une discrimination entre les couples à un revenu et les couples à deux revenus et de désavantager les couples de concubins avec enfants et les familles monoparentales. Mais surtout la gestion du système fiscal doit être aussi simple que possible. C’est pourquoi le PDC préfère la taxation commune avec splitting partiel. De plus, il faudrait mieux tenir compte des charges financières relatives à l’entretien d’un enfant, indépendamment de l’état civil de la personne qui assume l’entretien. Le système préconisé permettrait de remédier rapidement à toutes les inégalités actuelles et d’alléger la charge de la classe moyenne d’une manière ciblée. Si les mesures qu’il préconise ne sont pas susceptibles de réunir une majorité, le PDC demande l’examen d’une refonte complète de l’imposition de la famille selon le modèle parental qui peut être appliqué aussi bien avec une taxation commune qu’avec une taxa-