Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

tion séparée des époux. Le PDC souligne cependant qu’il s’en tiendrait à la taxation commune même dans le modèle parental.

Le PS se déclare en faveur de l’imposition individuelle modifiée. Celle-ci correspondrait à l’évolution sociale et aurait le meilleur effet sur la croissance, car elle lève au mieux les barrières concernant le travail du conjoint. Le PS rejette expressément la taxation commune avec splitting ou le nouveau double barème comme un système dépassé car l’imposition dépend de l’état-civil du contribuable. Dans la société d’aujourd’hui, il ne se justifie pas d’abaisser l’impôt de deux personnes pour la seule et unique raison qu’elles se marient. Le mariage en lui-même n’entraîne pas de changement majeur de la capacité économique. Le droit d’option est qualifié de très compliqué car il faudrait offrir et gérer deux systèmes en parallèle. Outre le surcroît de travail administratif, des raisons fiscales s’opposent également à un droit d’option. Le PS invite le Conseil fédéral à examiner, à titre d’alternative, le modèle parental en fonction des enfants. Avec le changement de système, il faudrait procéder par la même occasion à des simplifications se traduisant par plus d’équité et moins de travail. Si l’imposition individuelle et le modèle parental ne pourraient pas recueillir une majorité, il faut en rester au statu quo selon le PS. Après les mesures immédiates, il n’y aurait plus de raisons de passer à un système de splitting.

Pour l’UDC, la réforme de l’imposition des couples mariés devrait s’orienter en premier lieu sur l’institution du mariage, c’est pourquoi il se prononce explicitement pour la taxation commune avec splitting intégral. L’UDC préconise en outre une amélioration des déductions pour enfants pour promouvoir systématiquement la famille, qui constitue l’unité la plus importante pour la société. Par contre, elle rejette expressément l’imposition individuelle. Toutefois, si ce modèle était choisi, il faudrait absolument permettre aux couples mariés d’opter pour le splitting intégral.

Le PEV se prononce pour la taxation commune avec splitting intégral car, dans ce modèle, la répartition des revenus au sein du couple n’a pas d’influence sur

l’imposition. En outre, il s’agit d’un système simple et efficace qui n’ouvre pas la porte aux abus et qui, en plus, peut être introduit rapidement. On peut opposer à la critique selon laquelle ce modèle avantage les couples à un revenu, d’une part, que le mariage constitue la base de la famille et donc la cellule fondamentale de la société future et, d’autre part, que les couples mariés continuent et vraisemblablement pour longtemps d’être défavorisés par rapport aux couples de concubins pour ce qui est de la rente AVS. En revanche, le PEV rejette l’imposition individuelle en raison de la longueur du délai nécessaire à son introduction et de la complexité des problèmes qui peuvent donner lieu à des abus et entraînent une charge administrative supplémentaire. De plus, les pays de l’OCDE qui prévoient l’imposition individuelle

n’adopteraient pas les mêmes conditions qu’en Suisse. Enfin, le droit d’option comporte peu d’avantages mais beaucoup d’inconvénients en raison de sa complexité et de la longueur de son délai d’introduction. En outre, les différences entre les charges réelles sont faibles par rapport au splitting intégral. Toutefois, si le système de splitting ne trouvait pas de majorité, le PEV pourrait se contenter du droit d’option. Au surplus, il soutient tous les efforts visant à remplacer généralement les déductions pour enfants par des mesures extra-fiscales (p. ex. allocations familiales).

Selon l’UDF, aucun des modèles proposés par le Conseil fédéral ne satisfait au principe de l’imposition selon la capacité économique. En outre, ils ne seraient pas acceptables du point de vue de la politique financière en raison de la diminution des recettes fiscales. L’UDF demande que la réglementation définitive de l’imposition des couples mariés soit prise dans le cadre d’un nouvel avant-projet. Celui-ci devrait s’inspirer du projet d’imposition de la famille du paquet fiscal que le peuple a rejeté le 16 mai 2004. Ce projet devrait cependant être modifié en ce sens que la déduction des intérêts passifs et le supplément de la valeur locative soient supprimés pour les