Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

D’après l’UDF, l’imposition des personnes physiques doit respecter uniquement le principe constitutionnel de la capacité économique. Pour imposer le revenu le ménage devrait être considéré en l’occurrence comme une unité économique, respectivement un sujet fiscal (et non pas l’individu), ce qui permettrait une réduction à une seule courbe de progressivité de l’impôt indépendante de l’état civil. En outre, il faudrait ajouter des déductions forfaitaires pour les couples, les familles et les enfants afin de promouvoir la famille et les naissances. Dans l’ensemble, ces mesures se traduiraient par une simplification de l’imposition du revenu.

3.3 Organisations

D’un côté, 9 organisations (CP, FER, KGL, USPF, USP, FEPS, USAM, ASEFiD,

Conf. des villes) estiment que la conclusion du mariage entraînera toujours un changement de l’imposition, qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas des enfants. Le CP observe que le mariage est un des fondements de notre société qu’il ne faut pas remettre en cause et que l’imposition des couples mariés doit impérativement tenir compte du nombre de personnes qui vivent dans la famille; il faut essentiellement tenir compte du nombre des enfants, par exemple en augmentant le diviseur du splitting de 0,5 par enfant. Étant donné qu’un grand nombre de droits et d’obligations sont liés à l’institution du mariage, le KGL et le ZVDS estiment judicieux que les conséquences fiscales se rattachent à ces institutions régies par le droit civil.

En revanche, 10 organisations (AUF, COFF, CFQF, MCP, SEC Suisse, Pro Familia, FSA, CSDE, FSFM, Travail.Suisse) sont d’avis qu’à l’avenir tout contribuable doit être imposé individuellement. Un autre mode d’imposition devrait se fonder uniquement sur le fait que le contribuable a des enfants. L’AUF propose de créer trois échelons d’imposition, c’est-à-dire un échelon pour les couples (mariés ou non) avec enfants, un échelon pour les couples (mariés ou non) sans enfants et un échelon pour les personnes seules. D’après la COFF, un modèle d’imposition qui apprécie le pouvoir d’achat des ménages en fonction de l’état civil n’est plus adapté à notre époque. L’imposition commune devrait donc dépendre du fait qu’un contribuable a ou n’a pas des obligations d’assistance et/ou d’entretien envers des mineurs ou de jeunes adultes en formation. D’après la CSDE, il faut tenir compte, en appréciant les revenus des personnes qui vivent avec des enfants mineurs que, si elles travaillent, ces personnes ont des frais de garde pour les enfants qu’il faut qualifier de frais d’acquisition du revenu.

Pour l’USS et l’ASFA également, le fait que le contribuable ait ou n’ait pas des enfants est déterminant. D’après l’USS, l’imposition doit en outre dépendre d’autres critères: promotion du travail des femmes, équité fiscale, imposition selon la capacité économique.

La FSFM souligne que les familles monoparentales sont particulièrement menacées par la pauvreté et que la capacité économique d’une famille monoparentale est moins élevée que celle d’un couple disposant du même revenu qui a le même nombre d’enfants. Un autre mode d’imposition que l’imposition individuelle ne devrait donc pas dépendre de l’état civil, mais du fait que le contribuable doit s’occuper d’enfants mineurs ou d’enfants qui suivent une formation.

D’après economiesuisse et l’Union patronale, l’imposition doit se fonder sur la capacité économique (revenu potentiel); l’inactivité ne devrait pas être récompensée.