Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Pour economiesuisse et l’Union patronale, un impôt à taux unique (flat rate tax) serait optimal, car il supprimerait d’un coup la discrimination des couples mariés, le problème de la progressivité et simplifierait nettement le système fiscal. La réforme de l’imposition du couple devrait s’inscrire dans le contexte général des réformes fiscales.

Au lieu du splitting, le CP pourrait également admettre un système de quotient familial analogue au système vaudois.

4.4 Autres

Pour ce qui est des avis des particuliers, trois personnes se prononcent en faveur de la taxation individuelle avec splitting ou double barème et deux personnes se prononcent pour l’imposition individuelle.

5 Si l’imposition individuelle est introduite, quelle forme d’imposition préconisez-vous ?

5.1 Cantons

En cas d’introduction de l’imposition individuelle, un importante majorité des cantons (20) se déclare en faveur de l’imposition individuelle avec répartition en partie forfaitaire car la répartition forfaitaire de certains revenus et de certains éléments de la fortune allège la procédure de taxation. D’après AI, BS, SG, TG et TI, il faudrait toujours partir d’une seule déclaration d’impôt mais avec des rubriques séparées pour les conjoints.

La plupart des cantons sont d’avis que la répartition des biens entre les époux selon le droit civil nécessaire à l’imposition individuelle stricte et la dissolution du régime matrimonial nécessaire tous les ans dépasserait les capacités des contribuables et des autorités fiscales. En outre, le choix du régime matrimonial en fonction des critères fiscaux comporte un risque d’abus.

En revanche, 3 cantons (GL, NW, UR) se prononcent pour une imposition individuelle stricte.

Le canton de NE préconise une autre forme d’imposition individuelle. Vu les obligations de droit civil entre les époux, une part du revenu de l’activité lucrative de l’un des époux devrait être attribué à l’autre pour les couples à un revenu ou pour les couples à deux revenus dont l’un des époux ne réalise qu’un revenu minime. En outre, l’imposition devrait tenir compte des prestations d’entretien qu’un époux doit à son conjoint. Le régime matrimonial choisi par les époux ne jouerait cependant aucun rôle dans l’imposition.

Le canton de VD se prononce également pour une autre forme d’imposition individuelle. Il donne sa préférence à un système de taxation commune avec splitting intégral lié à un droit d’option en faveur de l’imposition individuelle stricte. Ce droit d’option devrait être exercé en commun et au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’impôt. Toutefois, VD n’adopterait ce modèle qu’à la condition que le choix de l’imposition individuelle ne dépasse pas deux pour cent, comme en Allemagne, ce qui impose l’adoption du splitting intégral comme modèle de base.

Le canton de ZH rejette l’imposition individuelle et n’accorde une préférence à aucune des solutions proposées. Il relève cependant qu’il y a, dans l’imposition individuelle modifiée avec répartition en partie forfaitaire, un mélange entre la taxation