Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

commune et la taxation séparée, car les deux taxations d’un couple marié

s’influencent réciproquement (attribution forfaitaire, transfert des déductions, etc.).

5.2 Partis

Sur l’ensemble des partis, 4 partis (PDC, PRD, PS, PCS) préconisent l’imposition individuelle avec répartition en partie forfaitaire. Le PS est d’avis que le transfert de la part des déductions non épuisée par le conjoint sans revenu au conjoint avec revenu devrait être limité au strict nécessaire car, sinon, la déclaration et la taxation seraient trop compliquées. La déduction de ménage serait certes justifiée, mais il ne faudrait pas surestimer l’effet d’épargne des ménages à deux ou à plusieurs personnes que cette déduction devrait combler. Les déductions devraient en tout cas rester limitées.

Seuls les Verts défendent l’imposition individuelle stricte.

L’UDC et l’UDF se prononcent pour une autre forme d’imposition individuelle. Si elle était introduite, l’imposition individuelle devrait obligatoirement prévoir un droit d’option pour le splitting intégral selon l’UDC. Pour l’UDF, l’imposition individuelle proposée s’écarte massivement du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique, car elle ne tient aucun compte du pouvoir économique d’un ménage à plusieurs revenus. Ils proposent de fixer d’abord le taux de l’impôt sur la base des revenus cumulés de toutes les personnes qui vivent dans un même ménage. L’imposition individuelle avec ses correctifs (déductions pour le couple, la famille et les enfants) se ferait ensuite sur la base de ce taux.

Enfin, le PLS propose que l’ensemble du revenu et de la fortune d’un couple marié soit divisé par deux. Une imposition séparée des couples mariés détruirait la cellule familiale et serait tellement absurde qu’elle ne peut se concevoir que si elle était aménagée comme le splitting intégral.

5.3 Organisations

D’un côté, 18 organisations (economiesuisse, FPS, FER, KGL, SEC Suisse, Pro Familia, Union patronale, USPF, USP, FEPS, USS, CSDE, ASFA, CSA, UVS, USF, Travail.Suisse, ZVDS) préfèrent l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle. D’après Travail.Suisse, l’ensemble des revenus du couple marié devrait être déclaré sur une seule déclaration d’impôt, mais énumérés séparément afin de limiter la charge administrative supplémentaire. En outre, on souligne généralement que la charge des couples à un revenu devrait être suffisamment allégée en cas d’imposition individuelle.

Pour beaucoup d’organisations, l’imposition individuelle stricte est trop complexe tant pour l’administration que pour les contribuables. On ne saurait en effet demander aux administrations fiscales de contrôler tous les ans la liquidation du régime matrimonial effectuée par les époux, ce qui constituerait un surplus de travail considérable. En outre, il ne serait pas souhaitable que les époux cherchent à optimiser leur régime matrimonial en fonction de la fiscalité, car cela pourrait occasionner des difficultés inutiles en cas de divorce et de succession. Seules 3 organisations (CFQF, MCP, FSA) défendent l’imposition individuelle stricte.

Par ailleurs, 7 organisations (AUF, CP, COFF, USAM, Conf. des villes, FSFM,

Chambre fiduciaire) préconisent une autre forme de l’imposition individuelle. Le CP et l’USAM proposent de diviser par deux l’ensemble des éléments fiscaux d’un couple marié. Une imposition séparée des époux entraînerait une dissolution de la cellule familiale et serait si absurde, qu’elle ne peut se concevoir que si elle est aména-