Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

10.2 Partis

L’UDC, le PS, l’UDF et le PLS salueraient l’introduction d’une déduction pour double pension d’un montant égal à la déduction pour double revenu. Le PS s’est déjà engagé en faveur de cette déduction dans le cadre du débat sur les mesures immédiates à la place de la déduction pour couples mariés adoptée aujourd’hui. Le PLS relève que la déduction pour double pension est une mesure qui doit remédier aux faiblesses du double barème par rapport au splitting. La déduction pour double revenu a en effet principalement pour but de prendre en compte les frais de ménage plus élevés des couples à deux revenus par rapport aux couples à un revenu et de briser la progressivité pour les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins dans une même situation économique. Globalement, le double barème serait un système arbitraire, dont les correctifs pour les couples mariés sont laissés au bon vouloir du législateur. Pour un couple marié, la source des revenus (rente ou revenu du travail, etc.) ne devrait en principe jouer aucun rôle.

Le PCC également approuve cette déduction, mais elle ne devrait pas être égale à la déduction pour double revenu.

Le PRD, le PEV et le PCS se prononcent contre une déduction pour double revenu sans autre justification. Les Verts et le PDC ne se sont pas exprimés sur cette question.

10.3 Organisations

D’un côté, 6 organisations (AUF, CP, SEC Suisse, USAM, FSFM, Travail.Suisse) se prononcent contre l’introduction d’une déduction pour double pension. Le SEC Suisse relève que la déduction pour double revenu a pour but de compenser les frais de ménage plus élevés des couples mariés à deux revenus. Cet argument perd tout fondement au moment de la cessation de l’activité lucrative, raison pour laquelle une déduction pour double pension ne se justifie pas logiquement. Selon le CP et

l’USAM, les correctifs pour les couples de retraités doivent être apportés par l’intermédiaire des barèmes et non pas par l’intermédiaire de l’assiette de l’impôt.

De l’autre, 13 organisations (CFQF, FER, MCP, FSA, USPF, USP, USS, CSDE, AS-FA, CSA, ASEFiD, Conf. des villes, VFG) préconisent une déduction pour double pension du même montant que la déduction pour double revenu. Étant donné que les couples de retraités sont défavorisés par rapport aux couples de concubins pour ce qui est de la rente AVS (plafonnement de la rente de couple), la CSDE estime qu’une telle déduction est justifiée. Le CSA souligne qu’il y aurait une discrimination en fonction de l’âge si les déductions n’étaient pas du même montant. Il s’oppose catégoriquement à une distinction entre les couples à deux revenus et les retraités. Fondamentalement, la rente doit être assimilée au revenu de l’activité lucrative car la rente est également une rétribution. Le CSA se félicite que la rente soit assimilée au revenu de l’activité lucrative dans le modèle à double barème.

11 Condensé

Pour la majorité des participants à la consultation, une réforme de l’imposition des couples mariés est nécessaire, afin d’équilibrer au mieux les charges fiscales et éliminer entièrement la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés par rapport aux couples de concubins dans la même situation financière. Dans de nombreux avis, le Conseil fédéral est également invité à tenir compte des changements démographiques et sociaux dans le cadre la future réforme de l’imposition des couples mariés.