Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

1 Introduction

1.1 Historique

Depuis le rejet du paquet fiscal le 16 mai 2004, les Chambres fédérales ont adopté de nombreuses interventions parlementaires préconisant soit l’introduction d’un système de splitting inspiré du paquet fiscal, soit le passage à l’imposition individuelle. En outre, deux motions commandent au Conseil fédéral de prendre rapidement des mesures pour tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’égalité de traitement des couples mariés et non mariés dans le cadre de l’imposition des personnes physiques.

Le Conseil fédéral a décidé par la suite de procéder par étapes. Dans une première étape, il a décidé de réduire la discrimination choquante dont sont victimes les couples mariés par rapport aux couples de concubins dans la même situation économique dans le cadre de l’impôt fédéral direct au moyen de mesures immédiates simples et ciblées. Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a adopté le message sur des mesures immédiates en matière d’imposition des couples mariés et le projet de loi correspondant qu’il a transmis au Chambres fédérales. Le 6 octobre 2006, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet tel quel à l’unanimité. Les mesures immédiates entreront donc en vigueur le 1^er janvier 2008.

Ces mesures immédiates ne permettent cependant pas d’imposer tous les couples mariés conformément à la Constitution. Les travaux portant sur une imposition des couples mariés respectant la Constitution ainsi que sur d’éventuels dégrèvements d’impôts en faveur de la famille doivent par conséquent être entrepris dans une deuxième phase dans le cadre d’une révision complète de l’imposition du couple et de la famille. Dans cette intention, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre un arrêté fédéral permettant au Parlement de prendre une décision de principe sur la taxation commune ou sur la taxation séparée des époux.

Pour faciliter le choix du Parlement, le DFF a élaboré quatre modèles qui ont été mis en consultation. Ces quatre modèles sont axés en premier lieu sur une imposition équilibrées des couples et aménagés de telle façon que l’imposition change au moment de la conclusion du mariage. La question du dégrèvement fiscal des familles n’est en l’occurrence pas prioritaire, car il peut se faire dans le cadre de ces quatre modèles, dans la mesure où la politique financière le permet.

Suite à la décision de principe du Parlement, le Conseil fédéral lancera une réforme complète de l’imposition du couple et de la famille et élaborera un projet de loi.

1.2 Participants à la consultation

Conformément à la décision du Conseil fédéral, le chef du DFF a ouvert la consultation sur le choix du système d’imposition des couples mariés en adressant une lettre datée du 15 décembre 2006 aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux organisations intéressées. Le délai de consultation d’une durée de 6 mois a pris fin le 30 juin 2007.

Tous les gouvernements cantonaux (26), les partis représentés à l’Assemblée fédérale (16), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon-