Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

Pratiquement tous les participants à la consultation rejettent le droit d’option concernant la taxation pour les couples. L’imposition individuelle stricte que ce modèle prévoit en option est considérée comme très problématique, si ce n’est contraire à la Constitution. En outre, des problèmes se poseraient en cas de perception praenumerando. On craint également que le droit d’option entraîne inévitablement une harmonisation de la structure des barèmes entre les cantons et la Confédération, ce qui viderait l’autonomie tarifaire des cantons de son contenu. Le droit d’option impliquant la coexistence de deux systèmes serait dans l’ensemble trop compliqué et trop lourd à exécuter. On critique également la durée très longue de la phase de mise en œuvre car il faudrait introduire à la fois le droit d’option et l’imposition individuelle aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Pour ses défenseurs, la grande souplesse du nouveau double barème et les faibles différences entre les charges des diverses formes de famille constituent les avantages principaux de ce modèle. De plus, le montant élevé de la déduction pour double revenu constitue, pour chacun des époux, une forte incitation à exercer une activité lucrative. Un autre avantage de ce modèle est d’être simple et rapide à mettre en œuvre. Enfin, il peut s’appuyer sur les valeurs empiriques des cantons et n’entraîne aucune charge administrative supplémentaire.

Pour les adversaires du double barème, il a pour gros inconvénient d’augmenter encore la progressivité déjà forte actuellement. De plus, ce ne serait pas un système d’avenir car il dépend de l’état civil. Enfin, il ne permettrait pas d’éliminer entièrement la discrimination des couples mariés.

Si on adoptait un système d’imposition individuelle, une forte majorité plébisciterait l’imposition individuelle avec répartition en partie forfaitaire, parce que la répartition forfaitaire de certains éléments du revenu et de la fortune faciliterait la procédure de taxation. En cas d’imposition individuelle stricte, la nécessité de répartir les éléments imposables entre les époux conformément au droit civil et, donc de dissoudre le régime matrimonial tous les ans, dépasserait de loin les capacités des contribuables et des autorités fiscales.

Pour ce qui est du choix entre le splitting intégral et le splitting partiel, les avis sont partagés. D’un côté, 13 cantons, 4 partis et 17 organisations se prononcent pour le splitting intégral car, avec ce système, les couples mariés ne sont jamais défavorisés par rapport aux couples de concubins. Un splitting partiel pourrait en revanche désavantager légèrement les couples mariés dont les conjoints ont le même revenu par rapport aux couples de concubins dans la même situation. L’inconvénient du splitting intégral est d’instituer une inégalité de traitement en défaveur des couples de concubins, essentiellement des couples de concubins à un revenu.

De l’autre, 13 cantons, 5 partis et 9 organisations préconisent un splitting partiel,

mais des diviseurs différents. Le splitting partiel a pour avantage, d’une part,

d’entraîner une diminution des recettes moins importante que le splitting intégral et, d’autre part, de ne pas alléger trop la charge des couples mariés par rapport aux personnes qui vivent effectivement seules.

La grande majorité des participants à la consultation rejette un droit d’option pour les couples mariés car il complique la tâche des autorités de taxation et celle des contribuables. La plupart d’entre eux rejettent également un droit d’option pour les couples de concubins, car ils estiment qu’un tel droit d’option ouvre la porte à un risque d’abus élevé.