Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

tagne (3), les associations faîtières de l’économie, les associations des employeurs et des employés (8) ainsi que les autres organisations et les personnes intéressées (17) ont été invités à donner leur avis.

Jusqu’à la fin de la rédaction du présent rapport, le 30 août 2007, la consultation a rassemblé 75 avis. Tous les gouvernements cantonaux, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), 10 partis et 33 organisations ont remis leur avis sur l’avant-projet (Cf. liste et abréviations en annexe). En outre, cinq particuliers se sont également prononcés sur cet avant-projet.

Pour être en mesure de connaître l’avis des personnes consultées sur des questions ciblées concernant les divers modèles, un questionnaire a été joint à l’avant-projet mis en consultation. La présente évaluation se base sur les neuf questions posées dans ce questionnaire qui servent de titres aux chiffres suivants. On remarquera que certains participants n’ont pas ou que partiellement répondu au questionnaire.

2 Une autre réforme complète de l’imposition des couples mariés est-

elle nécessaire ?

2.1 Cantons

Pour ce qui est des cantons, 18 cantons (AG, AI, BE, BL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH) sont d’avis qu’une réforme complète de l’imposition des couples mariés est nécessaire, afin de parvenir à des relations aussi équilibrées que possible des charges fiscales et surtout pour éliminer complètement la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins dans la même situation financière.

De plus, 5 cantons (AR, BS, GE, LU, UR) approuvent une réforme complète non seulement pour établir des relations plus équitables, mais aussi pour tenir compte des changements démographiques et sociaux de ces dernières décennies.

En revanche, 3 cantons estiment qu’une réforme complète de l’imposition des couples mariés n’est pas urgente (FR, GL, SZ). SZ relève que les cantons ont prouvé, au cours de ces 20 dernières années, qu’ils ont su tenir compte suffisamment des exigences politiques et constitutionnelles d’une imposition équitable des couples mariés avec les modèles d’imposition de la famille qu’ils ont conçus. Au lieu d’une réforme complète, il vaudrait mieux lancer des réformes partielles notamment sur les frais de garde par des tiers ou sur une nouvelle réglementation de l’imposition des

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familles monoparentales dans la LHID . D’après GL, les relations entre les charges des diverses catégories de contribuables ne posent problème que pour l’impôt fédéral direct: une réforme complète qui concernerait également les cantons ne serait donc pas nécessaire.

Pour d’autres cantons (AG, AR, LU, NE, OW, SZ, UR), la meilleure prise en compte des charges familiales est une autre raison de procéder à une réforme. SZ et AG préconisent par exemple l’introduction d’une déduction pour les frais de garde des enfants au niveau fédéral.

Plusieurs cantons (LU, NE, JU, SZ, UR, VD) citent un autre point important pour une réforme, à savoir l’imposition des familles monoparentales sur la base du texte de