Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur le choix du système d’imposition du couple

drait essentiellement tenir compte davantage de l’égalité entre hommes et femmes et de l’égalité entre les diverses formes de vie. L’aspect familial est également important car avoir des enfants aujourd’hui accroît le risque de pauvreté. Il faut en tenir compte fiscalement en déduisant la déduction pour enfant et la déduction pour la garde des enfants du montant de l’impôt et non pas de l’assiette de l’impôt. Concilier activité lucrative et activité familiale serait également très important. Les femmes et les hommes devraient pouvoir choisir librement leur forme de vie et leur travail et pouvoir répartir plus justement leur activité lucrative et leur travail familial.

L’imposition individuelle donnerait la plupart des impulsions propres à atteindre ces buts.

Le PCC se prononce pour la taxation commune avec double barème ou avec splitting. Il est d’avis que les couples à un revenu ont besoin d’une protection particulière et d’un soutien de l’Etat. Le droit fiscal pourrait y contribuer par des déductions sociales adéquates et, le cas échéant, par un barème particulier, sans que d’autres

contribuables ne soient discriminés. Il rejette l’imposition individuelle car elle va à l’encontre du principe de l’unité de la famille et présente un potentiel d’abus qu’il ne faut pas sous-estimer. Le droit d’option est considéré comme trop compliqué. En outre, comme pour l’imposition individuelle, tous les cantons devraient changer de système, ce qui constitue une charge disproportionnée et un délai d’introduction inacceptable de cinq ans. Le PCC préconise surtout le double barème, car il tient compte de la capacité économique différente des époux et des célibataires et qu’il peut être introduit rapidement. En outre, on peut attendre du double tarif des gains d’efficience et des effets positifs sur la marché du travail, même si les célibataires, les couples de concubins à un revenu et les couples de concubins à deux revenus bénéficiant de revenus élevés seraient plus lourdement imposés que les couples mariés. Toutefois, il est gênant qu’en fin de compte, les couples mariés à deux revenus paient toujours moins d’impôt que les couples mariés à un revenu. Pour les couples mariés qui ne confient pas leurs enfants à une crèche, il faudrait donc prévoir une déduction pour éducation à plein temps ou, le cas échéant, un (troisième) barème particulier.

4.3 Organisations

L’appréciation des modèles par les 33 organisations qui ont donné leur avis est également très nuancée: 16 organisations soutiennent la taxation commune avec splitting ou double barème; 8 soutiennent l’imposition individuelle, 3 le droit d’option et 4 le modèle parental proposé par Pro Familia. Plusieurs organisations pourraient envisager en deuxième ou en troisième lieu un autre modèle que ceux mis en discussion. Le présent rapport n’indique pas ces préférences pour des raisons de clarté. Pour la Chambre fiduciaire et veb.ch, le choix du système est d’abord une question politique. C’est pourquoi, ces organisations ne se sont pas prononcées sur le choix du système.

D’un côté, 14 organisations (AUF, CP, FER, KGL, USPF, USP, FEPS, Communes CH, USAM, ASFA, USF, ASEFiD, VFG, ZVDS) se prononcent pour un système de splitting. Elles considèrent comme positif que, dans le splitting, le mariage reste le point de liaison avec l’imposition. Tous les couples profiteraient du splitting, car la progressivité serait nettement adoucie. Du point de vue de la systématique fiscale, ce modèle serait particulièrement avantageux car il peut être mis en œuvre rapidement et simplement. L’avantage du splitting serait qu’il existe déjà des valeurs empiriques dans les cantons. Enfin, il n’entraîne pas de charge administrative supplémentaire.

Les organisations qui rejettent le splitting observent que la charge des familles monoparentales, des personnes seules et des couples de concubins augmenterait parfois nettement par rapport à maintenant, ce qui aurait un effet dissuasif sur leur vo-